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Mise en activité
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Procédure de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Rejet du plan de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Liquidation Judiciaire
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la procédure de sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Modification du plan de sortie de crise
Jugement
Procédure Collective
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Clôture du Plan de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture après cession
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Plan de sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Extension de la sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Exécution du plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de jugement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action juridique (6300)
Réclamation d'indemnités dommages
Avis Financier
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6468)
Investissements
Désaccord des créanciers (5009)
Divers (6507)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Sollicitation d'un expert
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 6+
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Recrutement
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Démarche d'un créancier (5014)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6438)
Rectificatif / Erratum
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Différend contractuel (6478)
Modification de la Forme juridique
Contestation de la dénomination
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6517)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Changement de nationalité
Ordonnance rendue
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Nouvelle Garantie financière
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Demande de paiement
Action concernant le dirigeant (6451)
Résultats financiers positifs
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action relative à la construction immobilière
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l’équipe de direction
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Divers (6500)
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6420)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Cotation Banque de France : 3-
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6466)
Fusion / rachat / prise de participation
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Différend contractuel (6505)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Contestation autour de la vente du fonds
Condamnation
Réclamation d'un bien (5039)
Cotation Banque de France : 5
Paiements réguliers signalés
Divers (6471)
Réorganisation / licenciements
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6510)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 7
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement (6476)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Divers (6515)
Demande de paiement
Litige avec le syndic (6442)
Mariage du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Différend entre l'assuré et son assureur
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6447)
Evénement divers
Publication des Comptes annuels et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Différend contractuel (6498)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel relatif à un bail
Enquête Publique
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 3+
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l'équipe de direction
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action afin de contraindre la communication des documents
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord contractuel (6426)
Avis aux actionnaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Cotation Banque de France : 4-
Incident de paiement
Désaccord contractuel (6469)
Création de site / extension
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement
Remise en cause du bail commercial
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 6
Attestation de régularité fiscale
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement (6513)
Demande de paiement
Divers (6439)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6479)
Modification du Capital social
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Divers (6518)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Changement de domicile
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Divers (6484)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Fin de Garantie financière
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Demande de paiement
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Publications de résultats
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord contractuel (6496)
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6414)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 2
Désaccord contractuel (6350)
Réclamation d'indemnités dommages
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel (6501)
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6421)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Cotation Banque de France : 4+
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6467)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6506)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Contestation autour de la vente du fonds
Voirie
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 5-
Délai initial de paiement dépassé
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Grève / conflit social
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord des créanciers (5013)
Divers (6511)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Subventions / obtention d'aides publiques
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6477)
Résiliation de bail (local commercial)
Contestation des méthodes concurrentielles
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Divers (6516)
Demande de paiement
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Divorce du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'une indemnité (6482)
Mouvement des Dirigeants
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Demande de paiement
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Modification de la dénomination
Publication des Comptes consolidés et rapports
Conflit entre actionnaires
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 1-
Désaccord contractuel (6348)
Réclamation d'indemnités dommages
Notation / avis des analystes
Interdiction administrative
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Différend contractuel (6499)
Résolution de la conciliation
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Avis administratif
Insolvabilité constatée (5033)
Cotation Banque de France : 3
Démarche d'un créancier (6363)
Réclamation d'indemnités dommages
Levée de fonds / introduction en bourse
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Contestation autour de la vente du fonds
Arrêté préfectoral
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 5+
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6470)
Modification de l'adresse du Siège social
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement (affacturage)
Demande de paiement
Différend lié au bail
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 6-
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Produits dangereux pour les consommateurs
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Modification matrimoniale du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Réduction de capital social
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert (6446)
Nomination d'un Curateur successoral
Convocation aux assemblées
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action en responsabilité
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 1+
Demande de paiement
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel (6497)
Mise en vente des actions en déshérence
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Enquête administrative
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
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