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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Procédure Collective
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Procédure de sauvegarde
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Rejet du plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Liquidation Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Plan de sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Extension de la sauvegarde
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Exécution du plan de sauvegarde
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Extension du redressement judiciaire
Redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Plan de traitement de sortie de crise
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 5-
Evénement divers
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche d'un créancier (6363)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Nomination dans l'équipe de direction
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Retard de paiement signalé
Divers (6516)
Enquête Publique
Avis aux actionnaires
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Création de site / extension
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Désaccord des créanciers (5009)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 1-
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Demande de paiement des cotisations sociales
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5014)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 3
Annulation d'annonce parue précédemment
Réclamation d'indemnités dommages
Modification du Capital social
Demande de paiement
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 5+
Changement de domicile
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 6-
Publications de résultats
Mise en vente des actions en déshérence
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Sollicitation d'un expert (6446)
Réclamation d'un bien (5039)
Convocation aux assemblées
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Paiements des cotisations sociales à jour
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 1+
Voirie
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Grève / conflit social
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 2-
Subventions / obtention d'aides publiques
Réclamation d'indemnités dommages
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 4
Divorce du dirigeant
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6468)
Mouvement des Dirigeants
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 6+
Modification de la dénomination
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel (6438)
Insolvabilité constatée (5032)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Notation / avis des analystes
Procédure de règlement amiable
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Recherche de garanties (6354)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Ordonnance rendue
Levée de fonds / introduction en bourse
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Paiements réguliers signalés
Divers (6517)
Avis administratif
Arrêté préfectoral
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Modification de l'adresse du Siège social
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 2+
Environnement et installation classée (IPCE)
Réclamation d'indemnités dommages
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 3-
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6466)
Réduction de capital social
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 5
Nomination d'un Curateur successoral
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Divers (6471)
Désaccord contractuel (6347)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 7
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Litige avec le syndic (6442)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Décès du dirigeant
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Incident de paiement
Divers (6515)
Enquête administrative
Avis Financier
Désaccord contractuel (6447)
Réclamation d'un bien (5040)
Publication des Comptes annuels et rapports
Investissements
Demande de paiement
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Attestation de régularité fiscale
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 1
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Recrutement
Demande de paiement
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord des créanciers (5013)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 3+
Rectificatif / Erratum
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 4-
Changement de nationalité
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 6
Résultats financiers positifs
Non reconstitution des fonds propres
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6350)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Divers (6439)
Insolvabilité constatée (5033)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Nomination dans l’équipe de direction
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Demande de paiement (6513)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Fusion / rachat / prise de participation
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Délai initial de paiement dépassé
Divers (6518)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Condamnation
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Réorganisation / licenciements
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 2
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Réclamation d'indemnités dommages
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 4+
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel (6467)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
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