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Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Rejet du plan de sortie de crise
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Liquidation Judiciaire
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Plan de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Extension de la sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Exécution du plan de sortie de crise
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Procédure Collective
Rétractation / annulation de jugement
Clôture de la procédure de sauvegarde
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Redressement Judiciaire
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de traitement de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Clôture après cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Procédure de sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Notation / avis des analystes
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Délai initial de paiement dépassé
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Avis administratif
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Levée de fonds / introduction en bourse
Action relative à la construction immobilière
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6420)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 3-
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Modification de l'adresse du Siège social
Divers (6500)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 5
Environnement et installation classée (IPCE)
Divers (6471)
Demande de paiement
Réclamation d'un bien (5039)
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 7
Modification matrimoniale du dirigeant
Demande de paiement (6476)
Désaccord contractuel (6348)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Réduction de capital social
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Résolution de la conciliation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Nomination d'un Curateur successoral
Différend entre l'assuré et son assureur
Démarche d'un créancier (6363)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Publication des Comptes annuels et rapports
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Divers (6487)
Retard de paiement signalé
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Enquête administrative
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Autorisation administrative
Décès du dirigeant
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord contractuel relatif à un bail
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 3+
Avis Financier
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement des cotisations sociales
Insolvabilité constatée (5032)
Investissements
Différend contractuel (6498)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action afin de contraindre la communication des documents
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6426)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 4-
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Recrutement
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 6
Rectificatif / Erratum
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6479)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action juridique (6300)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Résultats financiers positifs
Divers (6484)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Nomination dans l’équipe de direction
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6496)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6421)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 4+
Condamnation
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Nouvelle Garantie financière
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 5-
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement
Réclamation d'un bien (5040)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord des créanciers (5013)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel (6477)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Procédure de règlement amiable
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Evénement divers
Réclamation d'une indemnité (6482)
Recherche de garanties (6354)
Contestation des méthodes concurrentielles
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Paiements réguliers signalés
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Enquête Publique
Réclamation d'indemnités dommages
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Interdiction administrative
Nomination dans l'équipe de direction
Conflit entre actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 3
Avis aux actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Insolvabilité constatée (5033)
Création de site / extension
Différend contractuel (6499)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 5+
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 6-
Annulation d'annonce parue précédemment
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel (6347)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Modification du Capital social
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Démarche d'un créancier (5016)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Changement de domicile
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Convocation aux assemblées
Publications de résultats
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Incident de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Publication de comptes annuels simplifiés
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action en responsabilité
Attestation de régularité fiscale
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel (6497)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 4
Voirie
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Grève / conflit social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Fin de Garantie financière
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 6+
Subventions / obtention d'aides publiques
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Résiliation de bail (local commercial)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Non reconstitution des fonds propres
Démarche d'un créancier (5014)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Divorce du dirigeant
Différend contractuel (6478)
Désaccord contractuel (6350)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Mouvement des Dirigeants
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Procédure de règlement agricole
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ordonnance rendue
Modification de la dénomination
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Contestation de la dénomination
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