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Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
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Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde
Rejet de plan
Plan de cession
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt des créances salariales
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Extension de la sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Exécution du plan de sortie de crise
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire
Infirmation de jugement
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Plan de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Procédure de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de plan
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Rejet du plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Liquidation Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Modification du plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Procédure Collective
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 2
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6496)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord contractuel (6421)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6467)
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6501)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Nouvelle Garantie financière
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6506)
Annulation d'annonce parue précédemment
Divers (6511)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Modification du Capital social
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Changement de domicile
Divers (6516)
Recherche de garanties (6354)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Procédure de règlement amiable
Contestation des méthodes concurrentielles
Publications de résultats
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Paiements réguliers signalés
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 1-
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5040)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Désaccord des créanciers (5013)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Réclamation d'indemnités dommages
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Différend contractuel (6499)
Demande de paiement
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6470)
Voirie
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord contractuel (6347)
Différend lié au bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Subventions / obtention d'aides publiques
Divorce du dirigeant
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Mouvement des Dirigeants
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Modification de la dénomination
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Incident de paiement
Sollicitation d'un expert (6446)
Insolvabilité constatée (5033)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 1+
Attestation de régularité fiscale
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Demande de paiement
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 2-
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Réclamation d'indemnités dommages
Avis administratif
Désaccord contractuel (6497)
Demande de paiement
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5016)
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6468)
Arrêté préfectoral
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Fin de Garantie financière
Environnement et installation classée (IPCE)
Divers (6507)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel (6438)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Réduction de capital social
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Non reconstitution des fonds propres
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Nomination d'un Curateur successoral
Divers (6517)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Procédure de règlement agricole
Contestation de la dénomination
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Délai initial de paiement dépassé
Action concernant le dirigeant (6451)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord des créanciers (5009)
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 2+
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête administrative
Action relative à la construction immobilière
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel (6420)
Démarche d'un créancier (5014)
Investissements
Cotation Banque de France : 3-
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6466)
Avis Financier
Divers (6500)
Demande de paiement
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Recrutement
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Enquête plan de prévention des risques
Différend contractuel (6505)
Désaccord contractuel (6510)
Désaccord contractuel (6348)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Rectificatif / Erratum
Changement de nationalité
Divers (6515)
Démarche d'un créancier (6363)
Litige avec le syndic (6442)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Résolution de la conciliation
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Résultats financiers positifs
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6447)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 1
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord d'un salarié (6454)
Réclamation d'un bien (5039)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'indemnités dommages
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Différend contractuel (6498)
Demande de paiement des cotisations sociales
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 4-
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6469)
Condamnation
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement
Remise en cause du bail commercial
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Mariage du dirigeant
Demande de paiement (6513)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6439)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Mise en vente des actions en déshérence
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Evénement divers
Divers (6518)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Insolvabilité constatée (5032)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Action juridique (6300)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Paiements des cotisations sociales à jour
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
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