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Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Procédure Collective
Modification du plan de sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Clôture du Plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Plan de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Résolution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Fin de la mission du mandataire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Extension de la sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Jugement de cessation partielle d'activité
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Plan de sauvegarde financière accélérée
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la durée du Plan
Dépôt des créances salariales
Procédure de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Rejet du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Jugement
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6447)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 1
Incident de paiement
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord d'un salarié (6454)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel relatif à un bail
Evénement divers
Cotation Banque de France : 3+
Attestation de régularité fiscale
Réclamation d'indemnités dommages
Différend contractuel (6498)
Demande de paiement
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6469)
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Remise en cause du bail commercial
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 6
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Enquête Publique
Demande de paiement (6513)
Demande de paiement
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Divers (6439)
Création de site / extension
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Fin de Garantie financière
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Avis aux actionnaires
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Divers (6518)
Désaccord contractuel (6350)
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Non reconstitution des fonds propres
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Annulation d'annonce parue précédemment
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Modification du Capital social
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Procédure de règlement agricole
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel (6414)
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 2
Délai initial de paiement dépassé
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6496)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6421)
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel (6501)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6506)
Demande de paiement
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Contestation autour de la vente du fonds
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 5-
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Divers (6511)
Demande de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6516)
Désaccord contractuel (6348)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Grève / conflit social
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Contestation des méthodes concurrentielles
Voirie
Subventions / obtention d'aides publiques
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Démarche d'un créancier (6363)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Résiliation de bail (local commercial)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Résolution de la conciliation
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Réclamation d'indemnités dommages
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 1-
Retard de paiement signalé
Réclamation d'un bien (5040)
Réclamation d'indemnités dommages
Mouvement des Dirigeants
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Réclamation d'indemnités dommages
Différend contractuel (6499)
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement des cotisations sociales
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Contestation autour de la vente du fonds
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement (affacturage)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Différend lié au bail
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 6-
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Avis administratif
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de paiement
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Modification de l'adresse du Siège social
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Arrêté préfectoral
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Insolvabilité constatée (5033)
Sollicitation d'un expert (6446)
Produits dangereux pour les consommateurs
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Mise en vente des actions en déshérence
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réduction de capital social
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Action juridique (6300)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 2-
Paiements des cotisations sociales à jour
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6497)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Démarche d'un créancier (5016)
Réclamation d'indemnités dommages
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6468)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Divers (6507)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Sollicitation d'un expert
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 6+
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Enquête administrative
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6438)
Investissements
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Nouvelle Garantie financière
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Avis Financier
Divers (6517)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Recrutement
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Contestation de la dénomination
Enquête plan de prévention des risques
Rectificatif / Erratum
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Recherche de garanties (6354)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action concernant le dirigeant (6451)
Modification de la Forme juridique
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Procédure de règlement amiable
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 2+
Paiements réguliers signalés
Réclamation d'indemnités dommages
Action relative à la construction immobilière
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6420)
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 3-
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6466)
Divers (6500)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Démarche d'un créancier (5014)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Contestation autour de la vente du fonds
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Différend contractuel (6505)
Désaccord contractuel (6510)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 7
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Divers (6515)
Désaccord contractuel (6347)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Litige avec le syndic (6442)
Réorganisation / licenciements
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
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