COMMUNE DE BREIL SUR ROYA (210600235)
Commune et commune nouvelle
Evenement: Déclaration d'utilité publique (DUP)
Dénomination : MAIRIE DE BREIL SUR ROYA. Siren : 210600235. Commune de Breil-sur-Roya 2EME AVIS D’OUVERTURE D’ENQUÊTE PUBLIQUE Projet de regularisation foncière en vue de la préservation du patrimoine communal Autorité expropriante : la commune de Breil-sur-Roya Le préfet des Alpes-Maritimes informe le public qu’il sera procédé à des enquêtes publiques conjointes en mairie de Breil-sur-Roya, conformément à l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2025. Ces enquêtes portent sur : la déclaration d’utilité publique du projet de régularisation foncière en vue de la préservation du patrimoine communal, Visant à restaurer le clocher Saint-Jean, à sécuriser les lieux et à aménager un parc paysager public, l’enquête parcellaire conjointe afin de déterminer les parcelles nécessaires à la réalisation du projet et l’identification exacte des propriétaires. Les pièces des dossiers, ainsi que les 2 registres d’enquêtes (DUP et parcellaire) seront déposés en mairie de Breil-sur-Roya, du lundi 12 janvier au vendredi 30 janvier 2026 inclus, soit 19 jours consécutifs, afin que chacun puisse en prendre connaissance, aux jours et horaires d’ouverture aupublic suivants : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h. Les dossiers seront également consultables sur le site internet de la préfecture des Alpes Maritimes à l’adresse suivante : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr rubrique : publications/ enquêtespubliques/expropriations Par décision du tribunal administratif de Nice, M. Raymond Hecht, consultant en programmation urbaine est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour diligenter ces enquêtes et M. Alain Canolle, conseiller d’administration scolaire et universitaire retraité, en qualité de suppléant. Durant toute la durée des enquêtes, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Breil-sur-Roya pour recevoir ses observations lors des permanences, aux dates et horaires suivants : Lundi 12 janvier 2026 de 8h30 à 12h00, Mercredi 21 janvier 2026 de 13h30 à 16h00, Vendredi 30 janvier 2026 de 13h30 à 16h00. Ainsi, toute personne intéressée par le projet pourra consigner ses observations : sur les registres d’enquête papier à feuillets non mobiles : le registre de DUP sera coté, paraphé et ouvert par le commissaire enquêteur, le registre parcellaire sera coté, paraphé et ouvert par lemaire. par correspondance : les observations et propositions pourront également être adressées par courrier à l’attention de M. le commissaire enquêteur à la mairie de Breil-sur-Roya Hôtel de Ville BP 10 29, boulevard Rouvier 06540 Breil-sur-Roya et devront lui parvenir avant la date et l’heurede clôture des enquêtes. Ces observations adressées par courrier seront annexées aux registres d’enquête. Dans le délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête préalable à la DUP, le commissaire enquêteur établira un rapport et consignera dans un document séparé ses conclusions motivées sur l’utilité publique du projet en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à l’opération projetée. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture des enquêtes à la mairie de Breil sur-Roya et seront consultables dans les mêmes conditions de délai, sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr rubrique : publications/ enquêtespubliques/expropriations Toute personne peut sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de l’autorité compétente pour ouvrir et organiser les enquêtes, dès la publication de l’arrêté d’ouverture d’enquête. À l’issue des enquêtes, le préfet des Alpes-Maritimes est l’autorité compétente pour déclarer l’utilité publique le projet et la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation. Notification du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie de Breil-sur-Roya est faite aux propriétaires intéressés, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, par l’expropriant. À l’issue de l’enquête parcellaire, dans un délai d’un mois, le commissaire enquêteur communiquera au préfet des Alpes-Maritimes, le procès-verbal de la consultation et ses conclusions motivées sur l’emprise des parcelles concernées. Publicité collective En exécution des articles L311-2 et L311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le public est informé que : « les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont droit d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître a l’expropriant, dans un délai d’un mois, a défaut de quoi, elles seront, en vertu des dispositions finales des articles précités, déchues de tous droits a l’indemnité » Fait à Nice, le 13 novembre 2025 Pour le Préfet, Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes Signé : Patrick AMOUSSOU-ADEBLE.
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