REGIE DES EAUX ALPES AZUR MERCANTOUR (879564748)
Etablissement public local à caractère industriel ou commercial
Evenement: Déclaration d'utilité publique (DUP)
COMMUNES DE MASSOINS, MALAUSSÈNE ET VILLARS-SUR-VAR Autorité expropriante : La Régie des Eaux Alpes Azur Mercantour (REAAM) 2EME AVIS D’OUVERTURE D’ENQUÊTE PUBLIQUE Le Préfet des Alpes-Maritimes informe le public qu’il sera procedé, Sur le territoire des communes de Massoins, Malaussène et Villars-sur-Var conformément à l’arrêté préfectoral du 20 février 2026 à une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique autorisant la dérivation des eaux, les travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et portant instauration des périmètres de protection autour du point de prélèvement afférents aux forages du Toroné, afin de mettre en conformité avec la législation en vigueur lesdits captages d’eau destinés à la consommation humaine et parcellaire conjointe. Cette consultation organisée conformément aux articles L. 110-1, R. 111-1, R. 112-1 à R. 112-21 et L. 131-1, R. 131-1, R. 131-3 à R.131-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique se déroulera en mairies de Massoins, Malaussène et Villars-sur-Var: du mardi 7 avril 2026 au mardi 21 avril 2026 soit 15 jours consécutifs. Ce projet porté par la Régie des Eaux Alpes Azur Mercantour, maître d’ouvrage, a pour objet de régulariser administrativement les forages du Toroné et de sécuriser ces points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine. Les pièces du dossier d’enquête, ainsi que les registres d’enquête seront déposés dans les mairies de : Massoins Hôtel de Ville 30 Camin dei Jardin 06 710 Massoins : du lundi au vendredi de 9h30 à 16 h, Malaussène 3, rue de l’école, 06 710 Malaussène : du lundi au vendredi de 9 h à 12 h, Villars-sur-Var 3 place Louis et Victor Robini, 06 710 Villars-sur-Var) : du lundi au vendredi de 9 h à 12h30, les lundi et mardi de 14 h à 17h30 et les vendredi de 14 h à 16h30. Par décision de la présidente du tribunal administratif de Nice n°E25000046/06 du 23 décembre 2025, M. Gilbert KALDI, retraité de l’Éducation Nationale, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour diligenter cette enquête. Mme Edith CAMPANA, médecin hospitalier, retraitée, est désignée en qualité de commissaire enquêtrice suppléante. Durant l’enquête, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Massoins pour recevoir ses observations lors des permanences, aux dates et heures suivantes : mardi 7 avril de 9h30 à 12 h vendredi 17 avril de 9h30 à 12 h et de 13 h à 16h mardi 21 avril de 9h30 à 12 h et de 13 h à 16h Une version numérique des dossiers d’enquête sera consultable sur le site internet des services de l’État dans les Alpes-Maritimes : www.alpes-maritimes.gouv.fr (rubriques : Publications / Enquêtes publiques / Protection des captages d’eau potable). Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations : sur les registres d’enquête mis à la disposition du public en mairies de Massoins, Malaussène et Villars-sur-Var. Les registres DUP à feuillets non mobiles seront cotés, paraphés et ouverts par le commissaire enquêteur. Les registres parcellaires le seront par les maires. par voie électronique via l’adresse électronique dédiée à l’enquête publique pendant toute la durée de l’enquête, soit du mardi 7 avril 2026 à partir de 9h30 au mardi 21 avril 2026 au plus tard 12 h : [email protected] par correspondance : les observations pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de MASSOINS, siège de l’enquête, pour être annexées aux registres. Les observations écrites devront lui parvenir à partir de la date et heure d’ouverture d’enquête, soit le 7 avril à 9h30, et avant la date et heure de clôture de l’enquête, soit le 21 avril au plus tard à 12 h. Ces observations adressées par courrier seront annexées aux registres d’enquête publique et seront consultables sur place pendant toute la durée de l’enquête. Dans un délai de trente jours à compter de la date de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur établira son rapport et ses conclusions sur l’utilité publique du projet. Une copie de ces documents sera déposée pour y être consultée en mairies de Massoins, Malaussène et Villars-sur-Var pendant une durée d’un an, à compter de la date de clôture de l’enquête. Ces documents pourront également être demandés à la préfecture des Alpes-Maritimes (direction des élections et de la légalité bureau des affaires foncières et de l’urbanisme pôle opérations foncières) et être consultés sur le site internet des services de l’État dans les Alpes-Maritimes à l’adresse suivante : http://www.alpes-maritimes.gouv.fr Publications / Enquetes publiques / Protection des captages d’eau potable dans les mêmes conditions de délai. Le préfet des Alpes-Maritimes est l’autorité compétente pour, à l’issue de l’enquête publique, statuer sur la déclaration d’utilité publique autorisant la dérivation des eaux, les travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et portant instauration des périmètres de protection autour du point de prélèvement afférents aux forages du Toroné et sur la cessibilité des emprises situées dans le périmètre de protection immédiate, nécessaires et susceptibles d’être acquises par voie amiable ou par voie d’expropriation. Notification du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairies de Massoins, Malaussène et Villars-su-Var, est faite aux propriétaires intéressés, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception. À l’issue de l’enquête parcellaire, dans un délai de 30 jours, le commissaire enquêteur communiquera au préfet des Alpes-Maritimes, le procès-verbal de la consultation et ses conclusions motivées sur l’emprise de la parcelle nécessaire à la réalisation du projet. PUBLICITÉ COLLECTIVE En exécution des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le public est informé que : « LES PERSONNES INTÉRESSÉES AUTRES QUE LE PROPRIÉTAIRE, L’USUFRUITIER, LES FERMIERS, LES LOCATAIRES, LES PERSONNES QUI ONT DROIT D’EMPHYTÉOSE, D’HABITATION OU D’USAGE ET CELLES QUI PEUVENT RÉCLAMER DES SERVITUDES, SONT TENUES DE SE FAIRE CONNAÎTRE A L’EXPROPRIANT, DANS UN DÉLAI D’UN MOIS, À DÉFAUT DE QUOI, ELLES SERONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS FINALES DES ARTICLES PRÉCITÉS, DÉCHUES DE TOUS DROITS À L’INDEMNITÉ ». Fait à Nice, le 20 février 2026 Pour le Préfet, Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes Signé : M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
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