DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES (220600019)
Département
Evenement: Avis administratif
Dénomination : DEPARTEMENT DES AM. Siren : 220600019. Conseil Departemental des Alpes-Maritimes AVIS Délibération d’arrêt du périmètre d’intervention dans le cadre de la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées d’initiative publique de la plaine du var en vertu de L’article L 125-5 du code rural et de la pêche maritimee Dans le cadre de sa politique foncière et à la demande du Préfet, de la Métropole Nice Côte -d’Azur et de la Chambre d’agriculture, Le Conseil départemental, par délibération du 7 novembre 2025 a approuvé le périmètre d’intervention proposé par la Commission Départementale d’Amé nagement Foncier (CDAF) dans lequel il serait d’intérêt général de remettre en valeur des parcelles agricoles ou naturelles situées dans la Plaine du Var sur le territoire des communes de Bonson, Carros, Castagniers, Colomars, Gattières, La Gaude, Gilette, Nice, Saint-Blaise, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-du-Var et La Roquette-sur-Var, actuellement incultes ou mani festement sous-exploitées depuis plus de trois ans, sans raison de force majeure. Le principe d’instauration des Commissions Communales d’Aménagement Foncier (CCAF) sur les 13 com munes concernées a également été acté. L’affichage de cette délibération sera effectué conformément à l’article R.125-5 du code rural et de la pêche maritime..
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