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Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Clôture de jugement
Résolution du plan
Modification du plan de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession
Redressement Judiciaire simplifié
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Extension de la sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Exécution du plan de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Redressement Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Plan de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Procédure Collective
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Procédure de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Rejet du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Avis de Dépôt
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Modification du plan de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 5-
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6506)
Notation / avis des analystes
Levée de fonds / introduction en bourse
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6477)
Avis administratif
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Divers (6511)
Divers (6516)
Modification de l'adresse du Siège social
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Insolvabilité constatée (5032)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Arrêté préfectoral
Contestation des méthodes concurrentielles
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Produits dangereux pour les consommateurs
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Mise en vente des actions en déshérence
Publication des Comptes consolidés et rapports
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Environnement et installation classée (IPCE)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 1-
Réduction de capital social
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Réclamation d'indemnités dommages
Action juridique (6300)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Modification matrimoniale du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 3
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Différend contractuel (6499)
Nomination d'un Curateur successoral
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 5+
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6470)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'indemnités dommages
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Différend lié au bail
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 6-
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Enquête administrative
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement (affacturage)
Décès du dirigeant
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Investissements
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Nouvelle Garantie financière
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Avis Financier
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Recrutement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Sollicitation d'un expert (6446)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Convocation aux assemblées
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Enquête plan de prévention des risques
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 1+
Modification de la Forme juridique
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Procédure de règlement amiable
Publication de comptes annuels simplifiés
Réclamation d'un bien (5040)
Action en responsabilité
Rectificatif / Erratum
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Recherche de garanties (6354)
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord des créanciers (5013)
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6497)
Changement de nationalité
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6468)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Résultats financiers positifs
Sollicitation d'un expert
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 6+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Divers (6507)
Nomination dans l’équipe de direction
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6438)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Différend contractuel (6478)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Divers (6517)
Réorganisation / licenciements
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Ordonnance rendue
Insolvabilité constatée (5033)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Condamnation
Contestation de la dénomination
Désaccord contractuel (6347)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action concernant le dirigeant (6451)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 2+
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action relative à la construction immobilière
Mariage du dirigeant
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Incident de paiement
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 3-
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement
Divers (6500)
Evénement divers
Désaccord contractuel (6420)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Divers (6471)
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Nomination dans l'équipe de direction
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Demande de paiement (6476)
Enquête Publique
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6510)
Divers (6515)
Création de site / extension
Litige avec le syndic (6442)
Fin de Garantie financière
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Différend entre l'assuré et son assureur
Avis aux actionnaires
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6447)
Non reconstitution des fonds propres
Publication des Comptes annuels et rapports
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Divers (6487)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 1
Modification du Capital social
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord d'un salarié (6454)
Procédure de règlement agricole
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 3+
Démarche d'un créancier (5014)
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Différend contractuel (6498)
Changement de domicile
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel (6426)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 4-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6469)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action afin de contraindre la communication des documents
Publications de résultats
Remise en cause du bail commercial
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Demande de paiement (6513)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6479)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Divers (6518)
Grève / conflit social
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Divers (6484)
Voirie
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Désaccord contractuel (6348)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Résiliation de bail (local commercial)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Résolution de la conciliation
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Réclamation d'un bien (5039)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Subventions / obtention d'aides publiques
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Démarche d'un créancier (6363)
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 2
Mouvement des Dirigeants
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6496)
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6421)
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