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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Plan de sauvegarde financière accélérée
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Plan de traitement de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Procédure de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Procédure Collective
Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Modification du plan de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de continuation / plan de redressement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Extension de la sauvegarde
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Exécution du plan de sauvegarde
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Redressement Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Désaccord contractuel (6447)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Nouvelle Garantie financière
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord d'un salarié (6454)
Décès du dirigeant
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 1
Cotation Banque de France : 3+
Recherche de garanties (6354)
Réclamation d'indemnités dommages
Investissements
Différend contractuel (6498)
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel relatif à un bail
Démarche d'un créancier (5016)
Avis Financier
Cotation Banque de France : 4-
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6469)
Recrutement
Action afin de contraindre la communication des documents
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Enquête plan de prévention des risques
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 6
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Remise en cause du bail commercial
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Changement de nationalité
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Demande de paiement
Divers (6439)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Résultats financiers positifs
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Divers (6518)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6347)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Nomination dans l’équipe de direction
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord des créanciers (5009)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Cotation Banque de France : 2
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'indemnités dommages
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6496)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel (6414)
Démarche d'un créancier (5014)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 4+
Incident de paiement
Désaccord contractuel (6467)
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6501)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord contractuel (6421)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Condamnation
Cotation Banque de France : 5-
Attestation de régularité fiscale
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6506)
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Mariage du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6477)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Evénement divers
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Divers (6516)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Réclamation d'un bien (5039)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Fin de Garantie financière
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6350)
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l'équipe de direction
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Non reconstitution des fonds propres
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 1-
Cotation Banque de France : 3
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Réclamation d'indemnités dommages
Création de site / extension
Différend contractuel (6499)
Procédure de règlement agricole
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 5+
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6470)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 6-
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Modification du Capital social
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Différend lié au bail
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Changement de domicile
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de paiement
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Insolvabilité constatée (5032)
Sollicitation d'un expert (6446)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Publications de résultats
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Témoignages de dirigeants, perspectives
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 1+
Cotation Banque de France : 2-
Démarche d'un créancier (6363)
Réclamation d'indemnités dommages
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel (6497)
Résolution de la conciliation
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 4
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6468)
Grève / conflit social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Voirie
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 6+
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Résiliation de bail (local commercial)
Divers (6507)
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Divorce du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Différend contractuel (6478)
Mouvement des Dirigeants
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6438)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Modification de la dénomination
Ordonnance rendue
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Divers (6517)
Demande de paiement
Action concernant le dirigeant (6451)
Réclamation d'un bien (5040)
Notation / avis des analystes
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Levée de fonds / introduction en bourse
Action relative à la construction immobilière
Mise en vente des actions en déshérence
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord des créanciers (5013)
Avis administratif
Cotation Banque de France : 2+
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6466)
Modification de l'adresse du Siège social
Divers (6500)
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6420)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 5
Paiements des cotisations sociales à jour
Divers (6471)
Produits dangereux pour les consommateurs
Différend contractuel (6505)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Environnement et installation classée (IPCE)
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 7
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement (6476)
Réduction de capital social
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Nomination d'un Curateur successoral
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Divers (6515)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Litige avec le syndic (6442)
Insolvabilité constatée (5033)
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