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Tous
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Plan de cession
Modification des mandataires
Exécution du plan de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Procédure Collective
Dépôt des créances salariales
Redressement Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement
Plan de traitement de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Procédure de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Liquidation Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Modification du plan de sauvegarde
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture du Plan de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Levée de l’inaliénabilité
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Extension de la sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Demande de paiement
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Nouvelle Garantie financière
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Mariage du dirigeant
Procédure de règlement amiable
Evénement divers
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Recherche de garanties (6354)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Insolvabilité constatée (5033)
Différend contractuel (6499)
Paiements réguliers signalés
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6470)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Nomination dans l'équipe de direction
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Contestation autour de la vente du fonds
Enquête Publique
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 5+
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Demande de paiement
Création de site / extension
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Différend lié au bail
Avis aux actionnaires
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 6-
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Démarche d'un créancier (5016)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Désaccord contractuel (6347)
Modification du Capital social
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Annulation d'annonce parue précédemment
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Changement de domicile
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Publications de résultats
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6497)
Incident de paiement
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Attestation de régularité fiscale
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 4
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Divers (6507)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Sollicitation d'un expert
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 6+
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Grève / conflit social
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6438)
Voirie
Démarche d'un créancier (5014)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Demande de paiement
Résiliation de bail (local commercial)
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Fin de Garantie financière
Subventions / obtention d'aides publiques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6350)
Mouvement des Dirigeants
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Non reconstitution des fonds propres
Divorce du dirigeant
Procédure de règlement agricole
Modification de la dénomination
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action relative à la construction immobilière
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6466)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Notation / avis des analystes
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Divers (6500)
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6420)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 3-
Divers (6471)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Levée de fonds / introduction en bourse
Réclamation d'un bien (5039)
Différend contractuel (6505)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Contestation autour de la vente du fonds
Avis administratif
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Demande de paiement
Modification de l'adresse du Siège social
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Arrêté préfectoral
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Demande de paiement
Produits dangereux pour les consommateurs
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Environnement et installation classée (IPCE)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Désaccord contractuel (6348)
Réduction de capital social
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Modification matrimoniale du dirigeant
Nomination d'un Curateur successoral
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Démarche d'un créancier (6363)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Résolution de la conciliation
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Insolvabilité constatée (5032)
Différend contractuel (6498)
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel relatif à un bail
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Décès du dirigeant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action afin de contraindre la communication des documents
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord contractuel (6426)
Enquête administrative
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 4-
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement des cotisations sociales
Investissements
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Remise en cause du bail commercial
Avis Financier
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 6
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Demande de paiement
Recrutement
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Divers (6439)
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Demande de paiement
Modification de la Forme juridique
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Rectificatif / Erratum
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Changement de nationalité
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Mise en vente des actions en déshérence
Action juridique (6300)
Résultats financiers positifs
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6467)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Nomination dans l’équipe de direction
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6501)
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6421)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 4+
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Fusion / rachat / prise de participation
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6506)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Contestation autour de la vente du fonds
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 5-
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réorganisation / licenciements
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Condamnation
Désaccord des créanciers (5013)
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