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Événement
Tous
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Redressement Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Modification des mandataires
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Plan de traitement de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Procédure de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Modification du plan de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Extension de la sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Exécution du plan de sauvegarde
Suspension provisoire des poursuites
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Procédure Collective
Jugement de cessation partielle d'activité
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Nomination dans l'équipe de direction
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 5
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Divers (6471)
Création de site / extension
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Insolvabilité constatée (5033)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 7
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6510)
Litige avec le syndic (6442)
Annulation d'annonce parue précédemment
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Modification du Capital social
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6515)
Désaccord contractuel (6447)
Changement de domicile
Procédure de règlement amiable
Publication des Comptes annuels et rapports
Démarche d'un créancier (5016)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Recherche de garanties (6354)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Publications de résultats
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Autorisation administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Témoignages de dirigeants, perspectives
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Voirie
Cotation Banque de France : 6
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Grève / conflit social
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Divers (6439)
Subventions / obtention d'aides publiques
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel (6347)
Demande de paiement (6513)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Divorce du dirigeant
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Démarche d'un créancier (5014)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Mouvement des Dirigeants
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Divers (6518)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Modification de la dénomination
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Notation / avis des analystes
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Attestation de régularité fiscale
Avis administratif
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 5-
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Environnement et installation classée (IPCE)
Fin de Garantie financière
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement
Réclamation d'un bien (5039)
Divers (6511)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Modification matrimoniale du dirigeant
Non reconstitution des fonds propres
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6350)
Divers (6516)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Nomination d'un Curateur successoral
Procédure de règlement agricole
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Interdiction administrative
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Délai initial de paiement dépassé
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Décès du dirigeant
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Avis Financier
Cotation Banque de France : 5+
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6470)
Investissements
Demande de paiement
Insolvabilité constatée (5032)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 6-
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Recrutement
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Rectificatif / Erratum
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Sollicitation d'un expert (6446)
Changement de nationalité
Résolution de la conciliation
Convocation aux assemblées
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Démarche d'un créancier (6363)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Résultats financiers positifs
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Fusion / rachat / prise de participation
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Condamnation
Cotation Banque de France : 6+
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Réorganisation / licenciements
Demande de paiement
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel (6438)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Demande de paiement
Réclamation d'un bien (5040)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Mariage du dirigeant
Mise en vente des actions en déshérence
Ordonnance rendue
Désaccord des créanciers (5013)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6517)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Evénement divers
Action juridique (6300)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Paiements des cotisations sociales à jour
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