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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Avis de Dépôt
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Liquidation Judiciaire
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Modification du plan de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Plan de cession
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Plan de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Extension de la sauvegarde
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Renouvellement de la période d'observation
Procédure Collective
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Plan de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action en responsabilité
Témoignages de dirigeants, perspectives
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 1+
Demande de paiement
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Désaccord contractuel (6497)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 2-
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Grève / conflit social
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6468)
Voirie
Désaccord des créanciers (5009)
Divers (6507)
Résiliation de bail (local commercial)
Résolution de la conciliation
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Subventions / obtention d'aides publiques
Retard de paiement signalé
Différend contractuel (6478)
Divorce du dirigeant
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Démarche d'un créancier (5014)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Mouvement des Dirigeants
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Modification de la dénomination
Contestation de la dénomination
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6517)
Demande de paiement
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Notation / avis des analystes
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Demande de paiement des cotisations sociales
Action concernant le dirigeant (6451)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action relative à la construction immobilière
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Avis administratif
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Divers (6500)
Modification de l'adresse du Siège social
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6420)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Cotation Banque de France : 3-
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6466)
Arrêté préfectoral
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Différend contractuel (6505)
Produits dangereux pour les consommateurs
Mise en vente des actions en déshérence
Contestation autour de la vente du fonds
Réclamation d'un bien (5039)
Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6471)
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de paiement (6476)
Modification matrimoniale du dirigeant
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6510)
Réduction de capital social
Action juridique (6300)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Paiements des cotisations sociales à jour
Différend entre l'assuré et son assureur
Nomination d'un Curateur successoral
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Divers (6515)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Divers (6487)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Autorisation administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Décès du dirigeant
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 1
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord d'un salarié (6454)
Enquête administrative
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Différend contractuel (6498)
Investissements
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel relatif à un bail
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Avis Financier
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action afin de contraindre la communication des documents
Recrutement
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6426)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6469)
Enquête plan de prévention des risques
Rectificatif / Erratum
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Modification de la Forme juridique
Procédure de règlement amiable
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Recherche de garanties (6354)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6479)
Changement de nationalité
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement (6513)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Divers (6484)
Résultats financiers positifs
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Divers (6518)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Nomination dans l’équipe de direction
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Demande de paiement
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6496)
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6414)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 2
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Réclamation d'indemnités dommages
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel (6501)
Réorganisation / licenciements
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord contractuel (6421)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6467)
Condamnation
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6506)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Contestation autour de la vente du fonds
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 5-
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Incident de paiement
Désaccord contractuel (6477)
Mariage du dirigeant
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord des créanciers (5013)
Divers (6511)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Attestation de régularité fiscale
Réclamation d'une indemnité (6482)
Evénement divers
Contestation des méthodes concurrentielles
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Divers (6516)
Demande de paiement
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Demande de paiement
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Interdiction administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Conflit entre actionnaires
Nomination dans l'équipe de direction
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Différend contractuel (6499)
Création de site / extension
Fin de Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Insolvabilité constatée (5033)
Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Avis aux actionnaires
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Réclamation d'indemnités dommages
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Non reconstitution des fonds propres
Contestation autour de la vente du fonds
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel (6470)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Annulation d'annonce parue précédemment
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement (affacturage)
Modification du Capital social
Procédure de règlement agricole
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Changement de domicile
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Publications de résultats
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
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