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Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
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Transmission Universelle du Patrimoine
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Modification du plan de sortie de crise
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Redressement Judiciaire simplifié
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Extension de la sauvegarde
Procédure Collective
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Exécution du plan de sortie de crise
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Clôture pour extinction du passif
Plan de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Procédure de sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Clôture de la procédure de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Liquidation Judiciaire
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification du plan de sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Avis Financier
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Demande de paiement
Investissements
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Attestation de régularité fiscale
Publication de comptes annuels simplifiés
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Demande de paiement
Recrutement
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Rectificatif / Erratum
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Insolvabilité constatée (5032)
Fin de Garantie financière
Changement de nationalité
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Non reconstitution des fonds propres
Résultats financiers positifs
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6350)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Contestation de la dénomination
Procédure de règlement agricole
Nomination dans l’équipe de direction
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Fusion / rachat / prise de participation
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Délai initial de paiement dépassé
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Condamnation
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Demande de paiement
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Mariage du dirigeant
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Evénement divers
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Réclamation d'un bien (5040)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Résolution de la conciliation
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord des créanciers (5013)
Démarche d'un créancier (6363)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Nomination dans l'équipe de direction
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Retard de paiement signalé
Publication des Comptes annuels et rapports
Enquête Publique
Avis aux actionnaires
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Demande de paiement
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Autorisation administrative
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Demande de paiement des cotisations sociales
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Annulation d'annonce parue précédemment
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Insolvabilité constatée (5033)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Changement de domicile
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Mise en vente des actions en déshérence
Publications de résultats
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action juridique (6300)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Paiements des cotisations sociales à jour
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Voirie
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Nouvelle Garantie financière
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Demande de paiement
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Modification de la dénomination
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Contestation des méthodes concurrentielles
Procédure de règlement amiable
Notation / avis des analystes
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Démarche d'un créancier (5014)
Recherche de garanties (6354)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Avis administratif
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Levée de fonds / introduction en bourse
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Paiements réguliers signalés
Publication des Comptes consolidés et rapports
Arrêté préfectoral
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Interdiction administrative
Environnement et installation classée (IPCE)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Demande de paiement
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Modification matrimoniale du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Réclamation d'un bien (5039)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Décès du dirigeant
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Incident de paiement
Convocation aux assemblées
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