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Événement
Tous
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Faillite personnelle
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Procédure Collective
Extension du redressement judiciaire
Plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Extension de la sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Exécution du plan de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Interdiction de gérer
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification du plan de cession
Procédure de sauvegarde
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Liquidation Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Clôture du Plan de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Non reconstitution des fonds propres
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Evénement divers
Désaccord contractuel (6350)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Contestation de la dénomination
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Procédure de règlement agricole
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Nomination dans l'équipe de direction
Délai initial de paiement dépassé
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Enquête Publique
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action relative à la construction immobilière
Création de site / extension
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Avis aux actionnaires
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Divers (6500)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6420)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Différend contractuel (6505)
Modification du Capital social
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6348)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Désaccord des créanciers (5013)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Résolution de la conciliation
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Publications de résultats
Démarche d'un créancier (6363)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Retard de paiement signalé
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de paiement
Autorisation administrative
Différend contractuel (6498)
Grève / conflit social
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Voirie
Demande de paiement des cotisations sociales
Action afin de contraindre la communication des documents
Résiliation de bail (local commercial)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6426)
Insolvabilité constatée (5033)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de paiement
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Mouvement des Dirigeants
Remise en cause du bail commercial
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Divorce du dirigeant
Demande de paiement
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Mise en vente des actions en déshérence
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Démarche d'un créancier (5016)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action juridique (6300)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Levée de fonds / introduction en bourse
Paiements des cotisations sociales à jour
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Avis administratif
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord contractuel (6496)
Modification de l'adresse du Siège social
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6414)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Arrêté préfectoral
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6501)
Produits dangereux pour les consommateurs
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6421)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6506)
Réduction de capital social
Contestation autour de la vente du fonds
Nouvelle Garantie financière
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Modification matrimoniale du dirigeant
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord des créanciers (5009)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Recherche de garanties (6354)
Contestation des méthodes concurrentielles
Démarche d'un créancier (5014)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Procédure de règlement amiable
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Décès du dirigeant
Paiements réguliers signalés
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Enquête administrative
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Conflit entre actionnaires
Investissements
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Avis Financier
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Interdiction administrative
Différend contractuel (6499)
Recrutement
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête plan de prévention des risques
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la Forme juridique
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Rectificatif / Erratum
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Réclamation d'un bien (5039)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6347)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Résultats financiers positifs
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Nomination dans l’équipe de direction
Incident de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action en responsabilité
Fusion / rachat / prise de participation
Attestation de régularité fiscale
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Demande de paiement
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel (6497)
Réorganisation / licenciements
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Condamnation
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Divers (6507)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Sollicitation d'un expert
Fin de Garantie financière
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Mariage du dirigeant
Demande de paiement
Dates
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