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Événement
Tous
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Modification du plan de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture du Plan de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Procédure Collective
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Modification de la durée du Plan
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Extension de la sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Exécution du plan de sauvegarde
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Infirmation de jugement
Redressement Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de traitement de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Procédure de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement des cotisations sociales
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Différend contractuel (6499)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 5+
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Condamnation
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Mise en vente des actions en déshérence
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action juridique (6300)
Insolvabilité constatée (5032)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Paiements des cotisations sociales à jour
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Mariage du dirigeant
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Evénement divers
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6497)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement
Enquête Publique
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Nouvelle Garantie financière
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 4
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Avis aux actionnaires
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Recherche de garanties (6354)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Procédure de règlement amiable
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Modification du Capital social
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Paiements réguliers signalés
Contestation de la dénomination
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Annulation d'annonce parue précédemment
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Réclamation d'un bien (5040)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Changement de domicile
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord des créanciers (5013)
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Divers (6500)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6420)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 3-
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Désaccord contractuel (6347)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Voirie
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Résiliation de bail (local commercial)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Incident de paiement
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Subventions / obtention d'aides publiques
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Insolvabilité constatée (5033)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Mouvement des Dirigeants
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Attestation de régularité fiscale
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Divorce du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Demande de paiement
Demande de paiement
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend contractuel (6498)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel relatif à un bail
Démarche d'un créancier (5016)
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Avis administratif
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Fin de Garantie financière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 4-
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6350)
Arrêté préfectoral
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Non reconstitution des fonds propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Produits dangereux pour les consommateurs
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Procédure de règlement agricole
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Réduction de capital social
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Délai initial de paiement dépassé
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Modification matrimoniale du dirigeant
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord des créanciers (5009)
Nomination d'un Curateur successoral
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6496)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6414)
Démarche d'un créancier (5014)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 2
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6348)
Avis Financier
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Investissements
Recrutement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Démarche d'un créancier (6363)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Enquête plan de prévention des risques
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Résolution de la conciliation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Modification de la Forme juridique
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Retard de paiement signalé
Contestation des méthodes concurrentielles
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Rectificatif / Erratum
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'un bien (5039)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Changement de nationalité
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
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