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Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
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Création d'entreprise
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Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Redressement Judiciaire simplifié
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Extension de la sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Exécution du plan de sauvegarde
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt du projet de répartition
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Plan de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Procédure Collective
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Procédure de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Modification du plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Différend contractuel (6498)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 3+
Délai initial de paiement dépassé
Insolvabilité constatée (5032)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6469)
Avis administratif
Action afin de contraindre la communication des documents
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel (6426)
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 4-
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Arrêté préfectoral
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Remise en cause du bail commercial
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 6
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de paiement (6513)
Demande de paiement
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Divers (6439)
Produits dangereux pour les consommateurs
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Modification matrimoniale du dirigeant
Divers (6518)
Désaccord contractuel (6348)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Réduction de capital social
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Résolution de la conciliation
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Nomination d'un Curateur successoral
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Démarche d'un créancier (6363)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Désaccord contractuel (6496)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6414)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 2
Retard de paiement signalé
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6501)
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel (6421)
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6467)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Avis Financier
Désaccord contractuel (6506)
Demande de paiement des cotisations sociales
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Contestation autour de la vente du fonds
Investissements
Cotation Banque de France : 5-
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'un bien (5040)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Enquête plan de prévention des risques
Divers (6511)
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5013)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Recrutement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Contestation des méthodes concurrentielles
Rectificatif / Erratum
Divers (6516)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Modification de la Forme juridique
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Mise en vente des actions en déshérence
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Changement de nationalité
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Action juridique (6300)
Réclamation d'indemnités dommages
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 1-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Réclamation d'indemnités dommages
Différend contractuel (6499)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 3
Paiements des cotisations sociales à jour
Insolvabilité constatée (5033)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6470)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Contestation autour de la vente du fonds
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Condamnation
Demande de paiement (affacturage)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Différend lié au bail
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 6-
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Nouvelle Garantie financière
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de paiement
Démarche d'un créancier (5016)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Mariage du dirigeant
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Sollicitation d'un expert (6446)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Procédure de règlement amiable
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Evénement divers
Cotation Banque de France : 1+
Recherche de garanties (6354)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Désaccord contractuel (6497)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Paiements réguliers signalés
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6468)
Enquête Publique
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Avis aux actionnaires
Divers (6507)
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5009)
Sollicitation d'un expert
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 6+
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6438)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Contestation de la dénomination
Annulation d'annonce parue précédemment
Divers (6517)
Désaccord contractuel (6347)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Modification du Capital social
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Changement de domicile
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action concernant le dirigeant (6451)
Action relative à la construction immobilière
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 2+
Incident de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Réclamation d'indemnités dommages
Divers (6500)
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6420)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 3-
Attestation de régularité fiscale
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6466)
Divers (6471)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Différend contractuel (6505)
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Contestation autour de la vente du fonds
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Réclamation d'un bien (5039)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Voirie
Désaccord contractuel (6510)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 7
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Fin de Garantie financière
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Subventions / obtention d'aides publiques
Divers (6515)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Litige avec le syndic (6442)
Résiliation de bail (local commercial)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Non reconstitution des fonds propres
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Divorce du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6350)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6447)
Mouvement des Dirigeants
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Procédure de règlement agricole
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 1
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord d'un salarié (6454)
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