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Cession
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Cessation temporaire d'activité
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Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
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Fin de Location gérance
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Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
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Cessation d'activité
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Cession de Fonds par partage / licitation
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Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
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Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Extension de la sauvegarde
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Exécution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Redressement Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de traitement de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Procédure de sauvegarde
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Rejet du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
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Liquidation des biens
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Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Liquidation Judiciaire
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Prolongation de la mission du mandataire
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
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Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture du Plan de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Plan de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Résolution du plan de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Réclamation d'un bien (5040)
Mouvement des Dirigeants
Divers (6487)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord des créanciers (5013)
Modification de la dénomination
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Désaccord contractuel (6347)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Notation / avis des analystes
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Incident de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Avis administratif
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel (6469)
Attestation de régularité fiscale
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Arrêté préfectoral
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Modification de l'adresse du Siège social
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement (6513)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Environnement et installation classée (IPCE)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Demande de paiement
Insolvabilité constatée (5033)
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Divers (6518)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Réduction de capital social
Divers (6484)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Fin de Garantie financière
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Nomination d'un Curateur successoral
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Non reconstitution des fonds propres
Démarche d'un créancier (5016)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6350)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6501)
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Procédure de règlement agricole
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6467)
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6506)
Avis Financier
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Investissements
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Divers (6511)
Enquête plan de prévention des risques
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Recrutement
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Contestation des méthodes concurrentielles
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Divers (6516)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Rectificatif / Erratum
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Demande de paiement
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Modification de la Forme juridique
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Désaccord des créanciers (5009)
Changement de nationalité
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Démarche d'un créancier (5014)
Résultats financiers positifs
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Désaccord contractuel (6348)
Conflit entre actionnaires
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Résolution de la conciliation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Nomination dans l’équipe de direction
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (6363)
Retard de paiement signalé
Réclamation d'indemnités dommages
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Demande de paiement (affacturage)
Condamnation
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Réorganisation / licenciements
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Demande de paiement des cotisations sociales
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Mariage du dirigeant
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Demande de paiement
Réclamation d'un bien (5039)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Evénement divers
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Demande de paiement
Action en responsabilité
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Mise en vente des actions en déshérence
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Enquête Publique
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Action juridique (6300)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6468)
Paiements des cotisations sociales à jour
Divers (6507)
Avis aux actionnaires
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Création de site / extension
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Insolvabilité constatée (5032)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Contestation de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Divers (6517)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Annulation d'annonce parue précédemment
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Modification du Capital social
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Nouvelle Garantie financière
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Changement de domicile
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Publications de résultats
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Procédure de règlement amiable
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6466)
Recherche de garanties (6354)
Paiements réguliers signalés
Différend contractuel (6505)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6510)
Voirie
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Grève / conflit social
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divers (6515)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Subventions / obtention d'aides publiques
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Demande de paiement
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Résiliation de bail (local commercial)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
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