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Modification de la Forme juridique
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Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
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Modification du Capital social
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Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Liquidation Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Modification du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la mission du mandataire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Plan de sauvegarde
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Procédure Collective
Extension de la sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de traitement de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Procédure de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6470)
Arrêté préfectoral
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 5+
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Environnement et installation classée (IPCE)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 6-
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Modification matrimoniale du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Nouvelle Garantie financière
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Réduction de capital social
Convocation aux assemblées
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Nomination d'un Curateur successoral
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Sollicitation d'un expert (6446)
Publication de comptes annuels simplifiés
Recherche de garanties (6354)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 1+
Procédure de règlement amiable
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Enquête administrative
Paiements réguliers signalés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 2-
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6468)
Avis Financier
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Investissements
Cotation Banque de France : 4
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Demande de paiement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Enquête plan de prévention des risques
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Recrutement
Cotation Banque de France : 6+
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Rectificatif / Erratum
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Insolvabilité constatée (5032)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Modification de la Forme juridique
Ordonnance rendue
Désaccord contractuel (6347)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Changement de nationalité
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Divers (6517)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Résultats financiers positifs
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action concernant le dirigeant (6451)
Incident de paiement
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 2+
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6466)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Attestation de régularité fiscale
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 3-
Demande de paiement
Divers (6471)
Condamnation
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Mariage du dirigeant
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Divers (6515)
Fin de Garantie financière
Litige avec le syndic (6442)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Publication des Comptes annuels et rapports
Désaccord contractuel (6350)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evénement divers
Réclamation d'un bien (5040)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6447)
Autorisation administrative
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord des créanciers (5013)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Procédure de règlement agricole
Désaccord d'un salarié (6454)
Enquête Publique
Délai initial de paiement dépassé
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 3+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6469)
Avis aux actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 4-
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de paiement
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 6
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Demande de paiement
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Annulation d'annonce parue précédemment
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Modification du Capital social
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Désaccord contractuel (6348)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Changement de domicile
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Divers (6518)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Publications de résultats
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Résolution de la conciliation
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Retard de paiement signalé
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 2
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6467)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Voirie
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 5-
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Subventions / obtention d'aides publiques
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Résiliation de bail (local commercial)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Divorce du dirigeant
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Divers (6516)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Mouvement des Dirigeants
Publication des Comptes consolidés et rapports
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord des créanciers (5009)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Modification de la dénomination
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Mise en vente des actions en déshérence
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Interdiction administrative
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Démarche d'un créancier (5014)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 1-
Action juridique (6300)
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages
Avis administratif
Paiements des cotisations sociales à jour
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 3
Renonciation d'une garantie financière (6323)
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