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Réactivation d'un établissement
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Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
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Immatriculation
Création
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
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Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Faillite personnelle
Clôture du Plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Résolution du plan de sortie de crise
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de cession
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Extension de la sauvegarde
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Procédure Collective
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Procédure de sauvegarde
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Modification du plan de sortie de crise
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Insolvabilité constatée (5032)
Divers (6484)
Notation / avis des analystes
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Non reconstitution des fonds propres
Divers (6518)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Désaccord contractuel (6350)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Avis administratif
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Levée de fonds / introduction en bourse
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Procédure de règlement agricole
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Réclamation d'indemnités dommages
Délai initial de paiement dépassé
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6496)
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6414)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 2
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6501)
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6421)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 5-
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6506)
Réduction de capital social
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel (6477)
Nomination d'un Curateur successoral
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Contestation des méthodes concurrentielles
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Désaccord contractuel (6348)
Enquête administrative
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Décès du dirigeant
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Résolution de la conciliation
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Démarche d'un créancier (6363)
Réclamation d'indemnités dommages
Retard de paiement signalé
Avis Financier
Interdiction administrative
Réclamation d'un bien (5040)
Conflit entre actionnaires
Investissements
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 1-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Enquête plan de prévention des risques
Différend contractuel (6499)
Recrutement
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3
Désaccord des créanciers (5013)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Rectificatif / Erratum
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la Forme juridique
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 6-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Changement de nationalité
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Résultats financiers positifs
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Demande de paiement
Convocation aux assemblées
Insolvabilité constatée (5033)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Nomination dans l’équipe de direction
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Mise en vente des actions en déshérence
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Publication de comptes annuels simplifiés
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action en responsabilité
Fusion / rachat / prise de participation
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 1+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements des cotisations sociales à jour
Condamnation
Désaccord contractuel (6497)
Réorganisation / licenciements
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 2-
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 6+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Mariage du dirigeant
Divers (6507)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Sollicitation d'un expert
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Différend contractuel (6478)
Evénement divers
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Nouvelle Garantie financière
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Demande de paiement
Ordonnance rendue
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Enquête Publique
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Nomination dans l'équipe de direction
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Procédure de règlement amiable
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action concernant le dirigeant (6451)
Recherche de garanties (6354)
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements réguliers signalés
Avis aux actionnaires
Action relative à la construction immobilière
Création de site / extension
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Divers (6500)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6420)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 3-
Démarche d'un créancier (5014)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Annulation d'annonce parue précédemment
Différend contractuel (6505)
Modification du Capital social
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement (6476)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Changement de domicile
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend entre l'assuré et son assureur
Publications de résultats
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord contractuel (6347)
Publication des Comptes annuels et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Divers (6487)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Incident de paiement
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Autorisation administrative
Réclamation d'un bien (5039)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 1
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord d'un salarié (6454)
Réclamation d'indemnités dommages
Attestation de régularité fiscale
Voirie
Différend contractuel (6498)
Grève / conflit social
Désaccord contractuel relatif à un bail
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Subventions / obtention d'aides publiques
Action afin de contraindre la communication des documents
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel (6426)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4-
Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Divorce du dirigeant
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Mouvement des Dirigeants
Remise en cause du bail commercial
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6479)
Modification de la dénomination
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Fin de Garantie financière
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
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