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Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt de l'état de collocation
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Extension de la sauvegarde
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Exécution du plan de sauvegarde
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Redressement Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Plan de sauvegarde financière accélérée
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Rejet de plan
Plan de cession
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Procédure Collective
Adoption de plan
Liquidation Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Modification du plan de sauvegarde
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 1+
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Témoignages de dirigeants, perspectives
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Fin de Garantie financière
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel (6497)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6350)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Voirie
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Non reconstitution des fonds propres
Grève / conflit social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Divers (6507)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Sollicitation d'un expert
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Procédure de règlement agricole
Résiliation de bail (local commercial)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6438)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Divorce du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Mouvement des Dirigeants
Divers (6517)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Modification de la dénomination
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Contestation de la dénomination
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action concernant le dirigeant (6451)
Réclamation d'un bien (5040)
Notation / avis des analystes
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord des créanciers (5013)
Avis administratif
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Levée de fonds / introduction en bourse
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6420)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Modification de l'adresse du Siège social
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6348)
Différend contractuel (6505)
Démarche d'un créancier (6363)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Résolution de la conciliation
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6510)
Retard de paiement signalé
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Réduction de capital social
Divers (6515)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Litige avec le syndic (6442)
Insolvabilité constatée (5033)
Nomination d'un Curateur successoral
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Demande de paiement
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6447)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Demande de paiement des cotisations sociales
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 1
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord d'un salarié (6454)
Décès du dirigeant
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement
Désaccord contractuel relatif à un bail
Démarche d'un créancier (5016)
Avis Financier
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Investissements
Différend contractuel (6498)
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Mise en vente des actions en déshérence
Recrutement
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Remise en cause du bail commercial
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action juridique (6300)
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement (6513)
Paiements des cotisations sociales à jour
Divers (6439)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Changement de nationalité
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Divers (6518)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Résultats financiers positifs
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Désaccord des créanciers (5009)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Nomination dans l’équipe de direction
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel (6414)
Démarche d'un créancier (5014)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Nouvelle Garantie financière
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6496)
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6421)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Condamnation
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6506)
Recherche de garanties (6354)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Procédure de règlement amiable
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Divers (6511)
Paiements réguliers signalés
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Mariage du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6516)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Evénement divers
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Contestation des méthodes concurrentielles
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Réclamation d'un bien (5039)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 1-
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l'équipe de direction
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Création de site / extension
Différend contractuel (6499)
Désaccord contractuel (6347)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Demande de paiement (affacturage)
Incident de paiement
Différend lié au bail
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Modification du Capital social
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Attestation de régularité fiscale
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Insolvabilité constatée (5032)
Changement de domicile
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Demande de paiement
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Sollicitation d'un expert (6446)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Publications de résultats
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Dates
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