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Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
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Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de traitement de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Procédure de sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet du plan de sortie de crise
Rejet de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Plan de cession
Modification des mandataires
Liquidation Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Modification du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Plan de sauvegarde
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise
Procédure Européenne
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Faillite personnelle
Procédure Collective
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Extension de la sauvegarde
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Redressement Judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 1+
Démarche d'un créancier (5016)
Retard de paiement signalé
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Désaccord contractuel (6497)
Demande de paiement
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 2-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Réclamation d'indemnités dommages
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Demande de paiement des cotisations sociales
Réclamation d'indemnités dommages
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6468)
Voirie
Divers (6507)
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Subventions / obtention d'aides publiques
Divorce du dirigeant
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6438)
Mouvement des Dirigeants
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Différend contractuel (6478)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Mise en vente des actions en déshérence
Contestation de la dénomination
Modification de la dénomination
Divers (6517)
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action juridique (6300)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Notation / avis des analystes
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action relative à la construction immobilière
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 2+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Paiements des cotisations sociales à jour
Réclamation d'indemnités dommages
Avis administratif
Divers (6500)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6420)
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 3-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6466)
Arrêté préfectoral
Différend contractuel (6505)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Contestation autour de la vente du fonds
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Divers (6471)
Environnement et installation classée (IPCE)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6510)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Demande de paiement (6476)
Nouvelle Garantie financière
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Nomination d'un Curateur successoral
Divers (6515)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Réclamation d'un bien (5039)
Différend entre l'assuré et son assureur
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Procédure de règlement amiable
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 1
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Paiements réguliers signalés
Désaccord d'un salarié (6454)
Enquête administrative
Autorisation administrative
Différend contractuel (6498)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Investissements
Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Avis Financier
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6426)
Recrutement
Cotation Banque de France : 4-
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6469)
Enquête plan de prévention des risques
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Remise en cause du bail commercial
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 6
Insolvabilité constatée (5032)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Rectificatif / Erratum
Changement de nationalité
Demande de paiement (6513)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel (6347)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6479)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Résultats financiers positifs
Divers (6518)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Nomination dans l’équipe de direction
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Incident de paiement
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6496)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6414)
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 2
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Attestation de régularité fiscale
Réclamation d'indemnités dommages
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6501)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6421)
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6467)
Condamnation
Désaccord contractuel (6506)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Contestation autour de la vente du fonds
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 5-
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Mariage du dirigeant
Divers (6511)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6477)
Fin de Garantie financière
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Non reconstitution des fonds propres
Contestation des méthodes concurrentielles
Evénement divers
Divers (6516)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6350)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'un bien (5040)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Procédure de règlement agricole
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Désaccord des créanciers (5013)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Conflit entre actionnaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 1-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Délai initial de paiement dépassé
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Interdiction administrative
Différend contractuel (6499)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Avis aux actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 5+
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6470)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Demande de paiement (affacturage)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement
Différend lié au bail
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 6-
Insolvabilité constatée (5033)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Annulation d'annonce parue précédemment
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Changement de domicile
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6348)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Résolution de la conciliation
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Publications de résultats
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Démarche d'un créancier (6363)
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
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