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Modifications diverses
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Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
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Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
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Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Résolution du plan de cession
Exécution du plan de sauvegarde
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Redressement Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Procédure Collective
Plan de cession (avec location gérance)
Plan de sauvegarde financière accélérée
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Procédure de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Liquidation Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Modification du plan de sauvegarde
Jugement
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Modification du plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
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Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
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Liquidation Judiciaire simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt de l'état de collocation
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Avis de Dépôt
Extension de la sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Fusion / rachat / prise de participation
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6348)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Démarche d'un créancier (6363)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Condamnation
Résolution de la conciliation
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Réorganisation / licenciements
Contestation de la dénomination
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Retard de paiement signalé
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Insolvabilité constatée (5033)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Mariage du dirigeant
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Evénement divers
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Demande de paiement des cotisations sociales
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Enquête Publique
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Nomination dans l'équipe de direction
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Démarche d'un créancier (5016)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Avis aux actionnaires
Mise en vente des actions en déshérence
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Création de site / extension
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action juridique (6300)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Modification du Capital social
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Annulation d'annonce parue précédemment
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de domicile
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Publications de résultats
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Démarche d'un créancier (5014)
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Recherche de garanties (6354)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Voirie
Procédure de règlement amiable
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Grève / conflit social
Résiliation de bail (local commercial)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Paiements réguliers signalés
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Subventions / obtention d'aides publiques
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6414)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Divorce du dirigeant
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Réclamation d'un bien (5039)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Modification de la dénomination
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Notation / avis des analystes
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Avis administratif
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Levée de fonds / introduction en bourse
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6347)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Arrêté préfectoral
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Modification de l'adresse du Siège social
Contestation des méthodes concurrentielles
Produits dangereux pour les consommateurs
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Incident de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Environnement et installation classée (IPCE)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Réduction de capital social
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5032)
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Demande de paiement
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination d'un Curateur successoral
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Enquête administrative
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Décès du dirigeant
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Avis Financier
Non reconstitution des fonds propres
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Investissements
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Recrutement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Enquête plan de prévention des risques
Procédure de règlement agricole
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Modification de la Forme juridique
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Rectificatif / Erratum
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de nationalité
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5040)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Résultats financiers positifs
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord des créanciers (5013)
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