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Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification du plan de cession
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Plan de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Procédure Collective
Extension de la sauvegarde
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Faillite personnelle
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Plan de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan de cession
Procédure de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Liquidation Judiciaire
Interdiction de gérer
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Modification du plan de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Rectificatif / Erratum
Nouvelle Garantie financière
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6447)
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Changement de nationalité
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 1
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord d'un salarié (6454)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Résultats financiers positifs
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche de garanties (6354)
Différend contractuel (6498)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6426)
Nomination dans l’équipe de direction
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Paiements réguliers signalés
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Remise en cause du bail commercial
Fusion / rachat / prise de participation
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Condamnation
Demande de paiement (6513)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Divers (6439)
Réorganisation / licenciements
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Divers (6518)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Mariage du dirigeant
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6347)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel (6414)
Evénement divers
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'un bien (5040)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6496)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6421)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Incident de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6506)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Contestation autour de la vente du fonds
Nomination dans l'équipe de direction
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Attestation de régularité fiscale
Enquête Publique
Divers (6511)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Création de site / extension
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Avis aux actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Divers (6516)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Annulation d'annonce parue précédemment
Fin de Garantie financière
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Insolvabilité constatée (5033)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Modification du Capital social
Demande de paiement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de domicile
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 1-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6350)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Publications de résultats
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5016)
Contestation autour de la vente du fonds
Témoignages de dirigeants, perspectives
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Délai initial de paiement dépassé
Demande de paiement (affacturage)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Différend lié au bail
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Voirie
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Grève / conflit social
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Sollicitation d'un expert (6446)
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Divorce du dirigeant
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 1+
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6348)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Modification de la dénomination
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord contractuel (6497)
Désaccord des créanciers (5009)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Démarche d'un créancier (5014)
Réclamation d'indemnités dommages
Notation / avis des analystes
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Retard de paiement signalé
Divers (6507)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Sollicitation d'un expert
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Avis administratif
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6438)
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de paiement des cotisations sociales
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Arrêté préfectoral
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Environnement et installation classée (IPCE)
Divers (6517)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Modification matrimoniale du dirigeant
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action concernant le dirigeant (6451)
Réduction de capital social
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Nomination d'un Curateur successoral
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'un bien (5039)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action relative à la construction immobilière
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6420)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6500)
Différend contractuel (6505)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Contestation autour de la vente du fonds
Décès du dirigeant
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Paiements des cotisations sociales à jour
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Investissements
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Avis Financier
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Enquête plan de prévention des risques
Divers (6515)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Litige avec le syndic (6442)
Recrutement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
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