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Cession
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Clôture de la Dissolution anticipée
Cessation temporaire d'activité
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Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Exécution du plan de sortie de crise
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Interdiction de gérer
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Plan de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Procédure de sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Liquidation Judiciaire
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Modification du plan de sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Modification du plan de sortie de crise
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Faillite personnelle
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Procédure Collective
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Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Redressement Judiciaire simplifié
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire
Extension de la sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 3-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6466)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Retard de paiement signalé
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Divers (6471)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Grève / conflit social
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Voirie
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 7
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Demande de paiement (6476)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Résiliation de bail (local commercial)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Divers (6515)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Litige avec le syndic (6442)
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Insolvabilité constatée (5033)
Différend entre l'assuré et son assureur
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Mouvement des Dirigeants
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6447)
Divorce du dirigeant
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels et rapports
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Divers (6487)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 1
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord d'un salarié (6454)
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Autorisation administrative
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 3+
Démarche d'un créancier (5016)
Réclamation d'indemnités dommages
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Paiements des cotisations sociales à jour
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Avis administratif
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 4-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6469)
Levée de fonds / introduction en bourse
Modification de l'adresse du Siège social
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Arrêté préfectoral
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Produits dangereux pour les consommateurs
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6479)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Réduction de capital social
Nouvelle Garantie financière
Divers (6518)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Modification matrimoniale du dirigeant
Demande de paiement
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Divers (6484)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Désaccord des créanciers (5009)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 2
Démarche d'un créancier (5014)
Réclamation d'indemnités dommages
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Enquête administrative
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6467)
Décès du dirigeant
Paiements réguliers signalés
Investissements
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Avis Financier
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 5-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Recrutement
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Enquête plan de prévention des risques
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6477)
Contestation des méthodes concurrentielles
Modification de la Forme juridique
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Divers (6516)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Rectificatif / Erratum
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6347)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Réclamation d'un bien (5039)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 1-
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Réclamation d'indemnités dommages
Résultats financiers positifs
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Interdiction administrative
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l’équipe de direction
Incident de paiement
Attestation de régularité fiscale
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6470)
Fusion / rachat / prise de participation
Réorganisation / licenciements
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Condamnation
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6-
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Fin de Garantie financière
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Sollicitation d'un expert (6446)
Mariage du dirigeant
Demande de paiement
Convocation aux assemblées
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 1+
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Evénement divers
Désaccord contractuel (6350)
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 4
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6468)
Nomination dans l'équipe de direction
Délai initial de paiement dépassé
Création de site / extension
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Avis aux actionnaires
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 6+
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Différend contractuel (6478)
Contestation de la dénomination
Modification du Capital social
Divers (6517)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement
Ordonnance rendue
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Réclamation d'un bien (5040)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action concernant le dirigeant (6451)
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6348)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 2+
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