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Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
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Réduction de capital social
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Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Résolution du plan de sortie de crise
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Redressement Judiciaire simplifié
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Extension de la sauvegarde
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Clôture de jugement
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Procédure Collective
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Procédure de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Modification du plan de sortie de crise
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Clôture du Plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Notation / avis des analystes
Publication des Comptes annuels et rapports
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Délai initial de paiement dépassé
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord d'un salarié (6454)
Levée de fonds / introduction en bourse
Autorisation administrative
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Avis administratif
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 1
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de paiement
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Arrêté préfectoral
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 6
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6348)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Modification matrimoniale du dirigeant
Nomination d'un Curateur successoral
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Démarche d'un créancier (6363)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Retard de paiement signalé
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Réclamation d'un bien (5040)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Décès du dirigeant
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord des créanciers (5013)
Enquête administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Réclamation d'indemnités dommages
Investissements
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Avis Financier
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 2
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Recrutement
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Enquête plan de prévention des risques
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 5-
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Rectificatif / Erratum
Changement de nationalité
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Insolvabilité constatée (5033)
Résultats financiers positifs
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action juridique (6300)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Nomination dans l’équipe de direction
Publication des Comptes consolidés et rapports
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Paiements des cotisations sociales à jour
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Réclamation d'indemnités dommages
Fusion / rachat / prise de participation
Interdiction administrative
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5016)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Réorganisation / licenciements
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Condamnation
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 5+
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6470)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 6-
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Mariage du dirigeant
Evénement divers
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Recherche de garanties (6354)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Désaccord des créanciers (5009)
Paiements réguliers signalés
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Nomination dans l'équipe de direction
Publication de comptes annuels simplifiés
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Démarche d'un créancier (5014)
Enquête Publique
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 1+
Réclamation d'indemnités dommages
Création de site / extension
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Avis aux actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 2-
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 6+
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Modification du Capital social
Désaccord contractuel (6347)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Annulation d'annonce parue précédemment
Changement de domicile
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Publications de résultats
Ordonnance rendue
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Incident de paiement
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Réclamation d'un bien (5039)
Action concernant le dirigeant (6451)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Attestation de régularité fiscale
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Réclamation d'indemnités dommages
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord contractuel (6466)
Grève / conflit social
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Voirie
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 3-
Cotation Banque de France : 5
Fin de Garantie financière
Divers (6471)
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Subventions / obtention d'aides publiques
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 7
Non reconstitution des fonds propres
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Mouvement des Dirigeants
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Insolvabilité constatée (5032)
Modification de la dénomination
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Procédure de règlement agricole
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
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