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Résiliation de bail (local commercial)
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Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
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Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Redressement Judiciaire
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la mission du mandataire
Infirmation de jugement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Procédure de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Liquidation Judiciaire
Procédure Collective
Fin de la mission du mandataire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Modification du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Clôture du Plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Modification de la date de cessation de paiement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Plan de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Redressement Judiciaire simplifié
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Dépôt des créances salariales
Extension de la sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réduction de capital social
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Modification matrimoniale du dirigeant
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6347)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Nomination d'un Curateur successoral
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Différend contractuel (6478)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Contestation de la dénomination
Incident de paiement
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Enquête administrative
Ordonnance rendue
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Décès du dirigeant
Investissements
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Attestation de régularité fiscale
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Avis Financier
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Démarche d'un créancier (5016)
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Recrutement
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête plan de prévention des risques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6500)
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6420)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Rectificatif / Erratum
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Fin de Garantie financière
Divers (6471)
Changement de nationalité
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Non reconstitution des fonds propres
Demande de paiement (6476)
Résultats financiers positifs
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Désaccord des créanciers (5009)
Procédure de règlement agricole
Différend entre l'assuré et son assureur
Nomination dans l’équipe de direction
Fusion / rachat / prise de participation
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Délai initial de paiement dépassé
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Publication des Comptes annuels et rapports
Démarche d'un créancier (5014)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Divers (6487)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Réorganisation / licenciements
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Condamnation
Autorisation administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement
Différend contractuel (6498)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel relatif à un bail
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Mariage du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6348)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Evénement divers
Réclamation d'un bien (5039)
Démarche d'un créancier (6363)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Retard de paiement signalé
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Enquête Publique
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Divers (6484)
Nomination dans l'équipe de direction
Création de site / extension
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Avis aux actionnaires
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6496)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Modification du Capital social
Désaccord contractuel (6421)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Annulation d'annonce parue précédemment
Insolvabilité constatée (5032)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Changement de domicile
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6477)
Publications de résultats
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Contestation des méthodes concurrentielles
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Action juridique (6300)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Paiements des cotisations sociales à jour
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Conflit entre actionnaires
Grève / conflit social
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Voirie
Interdiction administrative
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend contractuel (6499)
Résiliation de bail (local commercial)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Subventions / obtention d'aides publiques
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Mouvement des Dirigeants
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6470)
Divorce du dirigeant
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Modification de la dénomination
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Réclamation d'un bien (5040)
Recherche de garanties (6354)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Notation / avis des analystes
Levée de fonds / introduction en bourse
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Paiements réguliers signalés
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Avis administratif
Convocation aux assemblées
Désaccord des créanciers (5013)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Modification de l'adresse du Siège social
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Arrêté préfectoral
Publication de comptes annuels simplifiés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action en responsabilité
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Produits dangereux pour les consommateurs
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Environnement et installation classée (IPCE)
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