Evenement: Autorisation administrative
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMISSION NATIONALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DECISION La Commission nationale d’aménagement commercial Vu le code de commerce ; Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale enregistree le 4 juin 2021 par le secrétariat de la CDAC des Alpes-Maritimes sous le numéro 2021-04 ; Vu le recours présenté par la société « IXXADIS », enregistré le 30 août 2021 sous le numéro D03692 06 21 RT01 ; Vu le recours présenté par la société « DDL », Enregistré le 27 août 2021 sous le numéro D03692 06 21 RT02 ; dirigés contre la décision de la commission départementale d’aménagement commercial des AlpesMaritimes en date du 22 juillet 2021, d’autorisation du projet porté par la société « DISTRIBUTION CASINO France», d’extension de 131 m2 de la surface de vente d’un supermarché à l’enseigne « CASINO », par réaménagement intérieur, portant sa surfacede vente totalede 1186 m2 à 1317 m1, au Cannet (Alpes-Maritimes) ; Vu l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 22 novembre 2021 ; Vu l’avis du ministre chargé du commerce en date du 8 novembre 2021 ; Après avoir entendu Mme Luisa OLIVEIRA, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteurs ; Me Stéphanie ENCINAS, avocate; M. Antoine LAMAURY, représentant la société* DISTRIBUTION CASINO FRANCE»; Me Marion GIRARD-MARGERIDON, avocate; M. RomainTALAMONI, commissaire du gouvernement; Après en avoir délibéré dans sa séance du 25 novembre 2021 ; CONSIDERANT que le projet se situe en centre-ville de la commune du Cannet, au sein de la ZAC des Mimosas ; qu’il prévoit l’augmentation de la surface de vente d’un supermarché à l’enseigne «CASINO» exploité sur 1186 m2 de surface de vente depuis son ouverture au public il y a 40 ans, que l’extension projetée se réalisera sans construction nouvelle sur des espaces intérieurs aujourd’hui affectés à des réserves ; CONSIDERANT que le projet s’intégre dans une ZAC de centre-ville identifiée au SCoTOuest comme « centralité de quartier » ; que selon les services de direction départementale des territoires et de la mer, cette extension d’un supermarché ouvert depuis 40 ans ne concernera que son environnement immédiat et ne sera pas susceptible d’affecter l’offre de proximité des centres villes des communes limitrophes ; CONSIDERANT que le projet, qui consiste en un réaménagement de surfaces intérieures, n’est pas consommateur d’espace ; CONSIDERANT que la desserte du site du projet en mode routier, en transports en commun, et en modes de transport doux est satisfaisante ; CONSIDERANT que selon l’étude de trafic routier annexée au dossier de demande, les réserves de capacité sur le carrefour d’accès seront de 80 % après la réalisation du projet ; qu’ainsi l’impact du projet sur les flux de circulation routière sera limité ; CONSIDERANT que le projet prévoit des mesures satisfaisantes en matière de recours aux équipements économes en energie, avec l’installation de dispositifs frigorifiques de qualité supérieure en double vitrage, de l’éclairage du bâtiment entièrement en dispositifs LED, et de traitement des déchets ; CONSIDERANT que le projet est situé en centre-ville dans un environnement urbain dense et accessible en mode piéton; qu’ainsi la proximité du projet aux lieux de vie contribuera à l’amélioration du confort d’achat ; CONSIDÉRANT qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du code de commerce. EN CONSEQUENCE : rejette les recours susvisés autorise le projet, porté par la société « DISTRIBUTION CASINO FRANCE », d’extension de la surface de vente d’un supermarché à l’enseigne « CASINO » au Cannet (Alpes-Maritimes). La Présidente de la Commission nationale d’aménagement commercial, Anne BLANC
Personne physique
Evenement: Cession de Fonds de commerce / activité
AVIS DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE Suivant acte reçu par Maître Betty MARTIN-AUROUSSEAU, Notaire au sein de la SELARL LAETITIA GAILLARD-PIROUT, Titulaire d’un Office Notarial à Couilly Pont aux Dames (77860), 9 avenue Constant Coquelin le 29/12/2021 Madame Maryse RIBEIRO, epouse JEANNIN domiciliée 8 A rue Royale Prévilliers 77470 Boutigny A VENDU A La société LE BOUDOIR DES COPINES, SARL au capital de 500 €, dont le siège est à Crecy-la-Chapelle (77580), 96 avenue Charles de Gaulle, RCS MEAUX 908 415 367 Un fonds de commerce de soins esthétiques et vente de produits, sis à Crecy La Chapelle (77580), 96 avenue Charles de Gaulle Prix 31 000,00 € s’appliquant aux éléments corporels et incorporels du fonds Entrée en jouissance : 29/12/2021 Les éventuelles oppositions seront reçues dans un délai de 10 jours suivant la dernière en date des publications, en l’office notarial de Maître Betty MARTIN-AUROUSSEAU, Notaire à Couilly Pont aux Dames (77860), 9 avenue Constant Coquelin Pour avis
Société par actions simplifiée (SAS) 1000.00 EUR
Evenement: Mouvement des Dirigeants
AUTO DISCOUNT SASU au capital de 1.000€ Siege social : 8 RUE JEAN JAURES, 76500 ELBEUF 893 737 817 RCS de ROUEN. L’AGE du 15/10/2021 a décidé de : transférer le siège social au : 437 RUE EMILE LITTRE, 76410 SAINT-AUBIN-LÈS-ELBEUF. changer la dénomination sociale qui devient : LA JANTE NORMANDIE modifier l’objet social comme suit : Toutes opérations se rapportant à la préparation, rénovation et peinture de jantes alliage pour automobiles, Toutes activités de réfection et rénovation d’intérieur ou extérieur de véhicules, le négoce de tous accessoires et équipements, pièces détachées et outillages pour automobiles et plus particulièrement de jantes et de pneus. nommer président, M. NAOUFAL EL MAATAOUI 4 RUE DU DOCTEUR SEMMELWEIS, 76800 SAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY en remplacement de M. SAMIR GACHI. Mention au RCS de ROUEN.
Société par actions simplifiée (SAS) 15000.00 EUR
Evenement: Mouvement des Dirigeants
Transformation d’une sociéte en SAS / SASU Dénomination : EURL CARROSSERIE LA RENAUDAIS. Forme : SARL. Capital social : 15000 euros. Siège social : Zone artisanale de La Renaudais, 6 Allée des Sinagots, 35830 BETTON. 497529214 RCS de Rennes. Aux termes d’une décision en date du 10 décembre 2021, l’associé unique a décidé de transformer la société en société par actions simplifiée. Président : Monsieur Laurent GUILLERON, Demeurant 12 Lieu-dit Massé, 35520 Melesse. Suite à la transformation, l’associé unique a décidé à compter du 10 décembre 2021 de modifier : la dénomination sociale et d’adopter la dénomination L.M. GUILLERON. l’objet social qui est désormais l’acquisition , la construction, la propriété, la gestion, la vente, la prise à bail, la location-vente ou la copropriété de tous biens mobiliers et immobiliers, la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières, l’exercice de toutes activités entrant dans le cadre de l’objet des sociétés financières ou holding, toutes prestations de services auprès de toutes sociétés, et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe. L’associé unique décide également à compter du 10 décembre 2021 le transfert du siège social de la société du Zone artisanale de La Renaudais, 6 Allée des Sinagots 35830 BETTON au 12 Lieu-dit Massé, 35520 MELESSE. Les articles 2,3, 4 et des statuts seront modifiés en conséquence. Mention sera portée au RCS de Rennes.
Société à responsabilité limitée (SARL) 7500.00 EUR
Evenement: Mouvement des Dirigeants
ARMAND APARICIO SARL au capital de 7500 € Siege social : 200 AVENUE DE L EUROPE, ZI ALBASUD, 82000 Montauban 451 477 368 RCS de Montauban L’Associé Unique du 31/12/2021 a décidé de modifier la dénomination sociale de la société qui devient : APARICIO FAMILY ; nommer en qualité de gérant Mme APARICIO Sarah, Sophie, demeurant 555 Chemin d’Orly, Le Carreyrat, 82000 Montauban, à compter du 31/12/2021 en remplacement de M. Armando APARICIO, démissionnaire; modifier l’objet social de la société qui devient : l’acquisition, la propriété, la transformation, la construction, l’aménagement et l’exploitation par location ou autrement, de tous biens et droits immobiliers, en France et à l’étranger, détenus en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit, par voie d’acquisition, d’apport, d’échange ou autrement, l’administration et la gestion du patrimoine social notamment par la conclusion de tous baux ou de toutes autres conventions d’occupation, onéreuse ou gratuite ; l’entretien et la mise en valeur du patrimoine social par tous moyens, et notamment la réalisation de tous travaux d’amélioration dans le(s) immeuble(s) et toutes installations et toutes constructions nouvelles ; l’obtention de toutes ouvertures de crédits et facilités de caisse avec ou sans garantie hypothécaires ; affecter et hypothéquer tout ou partie du patrimoine de la société ou conférer quelque garantie que ce soit sur le patrimoine de celle-ci. Transférer le siège social au : 555, chemin d’Orly Le Carreyrat, 82000 MONTAUBAN Modification au RCS de Montauban
Société civile immobilière 10000.00 EUR
Evenement: Rectificatif / Erratum
Rectificatif à la parution du 22/12/2021 concernant la sociéte SCI CONSTANTINE, il fallait lire que les sociétés RUE RE LLC et 3 RUE HOLDING LLC, Co gérantes sont représentées par M. Edward Bennett demeurant 517 Centre Island Road, Oyster Bay, New York ( USA ) et non M. Samuel Pavel et Mme Jennifer Whitney.
Société civile immobilière 10000.00 EUR
Evenement: Mouvement des Dirigeants
Gérant Denomination : JULIEN. Forme : SCI. Capital social : 10000 euros. Siège social : 3 Rue DE LA BRIQUETERIE, 78160 MARLY LE ROI. 794082818 RCS de Versailles. Aux termes de l’AGE en date du 5 octobre 2021, les associés ont pris acte de la modification de la gérance de la société : à compter du 5 octobre 2021, DIDIER PEPIN (partant) Mention sera portée au RCS de Versailles.
Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) 16524.00 EUR
Evenement: Mouvement d'Associés
Avis de modifications EARL DES BOURELLES Societé civile au capital social de 16 524,00€ Siège social : Ribeyre Vernines, 63210 ROCHEFORT-MONTAGNE R.C.S. CLERMONT-FERRAND n° 391 306 735 Aux termes du PV d’AGE du 16/12/2021 à effet au 01/01/2022, les associés de l’EARL ont agréé le retrait d’associé de Mme Evelyne LASSALAS épouse BALLET, La cession de ses parts sociales à Mme Laetitia JENTEL, nouvelle associée exploitante gérante, la transformation de l’EARL en GAEC agréé par arrêté préfectoral du 26 novembre 2021 , ainsi que les modifications suivantes : Dénomination : Ancienne mention : EARL DES BOURELLES. Nouvelle mention : GAEC DES BOURELLES. Siège social : Ancienne mention : Ribeyre Vernines, 63210 ROCHEFORT-MONTAGNE. Nouvelle mention : 170 Rue des Bias, Ribeyre, 63210 VERNINES. Gérance : Ancienne mention : M. Sébastien BALLET et Mme Evelyne LASSALAS. Nouvelle mention : M. Sébastien BALLET et Mme Laetitia JENTEL , demeurant à VERNINES (63210) 61 Place du Coudy. Pour avis, Un gérant.