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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Plan de sauvegarde financière accélérée
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Plan de traitement de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Procédure de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Rejet du plan de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Liquidation Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation du plan de redressement
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Modification du plan de sauvegarde
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Modification du plan de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Extension de la sauvegarde
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Exécution du plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Exécution du plan de sortie de crise
Procédure Collective
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Redressement Judiciaire
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 2
Demande de paiement des cotisations sociales
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Modification du Capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6467)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6506)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Contestation autour de la vente du fonds
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 5-
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Divers (6511)
Mise en vente des actions en déshérence
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Publications de résultats
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Témoignages de dirigeants, perspectives
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Divers (6516)
Action juridique (6300)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Publication des Comptes consolidés et rapports
Paiements des cotisations sociales à jour
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Grève / conflit social
Interdiction administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Voirie
Cotation Banque de France : 1-
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord des créanciers (5009)
Résiliation de bail (local commercial)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6470)
Démarche d'un créancier (5014)
Mouvement des Dirigeants
Réclamation d'indemnités dommages
Nouvelle Garantie financière
Contestation autour de la vente du fonds
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement (affacturage)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Différend lié au bail
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 6-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Notation / avis des analystes
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Procédure de règlement amiable
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Levée de fonds / introduction en bourse
Convocation aux assemblées
Paiements réguliers signalés
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Avis administratif
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Sollicitation d'un expert (6446)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Modification de l'adresse du Siège social
Publication de comptes annuels simplifiés
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 1+
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Produits dangereux pour les consommateurs
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réclamation d'un bien (5039)
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 2-
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Réduction de capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6468)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Divers (6507)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Sollicitation d'un expert
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 6+
Désaccord contractuel (6347)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel (6438)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Décès du dirigeant
Ordonnance rendue
Incident de paiement
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Enquête administrative
Divers (6517)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Investissements
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Attestation de régularité fiscale
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Insolvabilité constatée (5032)
Avis Financier
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Demande de paiement
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Recrutement
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Modification de la Forme juridique
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 3-
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6466)
Divers (6471)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Différend contractuel (6505)
Fin de Garantie financière
Contestation autour de la vente du fonds
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6510)
Non reconstitution des fonds propres
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6350)
Nomination dans l’équipe de direction
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Divers (6515)
Procédure de règlement agricole
Litige avec le syndic (6442)
Fusion / rachat / prise de participation
Publication des Comptes annuels et rapports
Délai initial de paiement dépassé
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6447)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Réorganisation / licenciements
Autorisation administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Condamnation
Cotation Banque de France : 1
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord d'un salarié (6454)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Réclamation d'un bien (5040)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6469)
Désaccord des créanciers (5013)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 4-
Demande de paiement
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Remise en cause du bail commercial
Evénement divers
Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement (6513)
Résolution de la conciliation
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Démarche d'un créancier (6363)
Nomination dans l'équipe de direction
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Retard de paiement signalé
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Enquête Publique
Divers (6518)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Création de site / extension
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Insolvabilité constatée (5033)
Avis aux actionnaires
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Demande de paiement
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Dates
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