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Événement
Tous
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Faillite personnelle
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Appel du ministère public
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Arrêt de la cour d'appel
Plan de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Procédure de sauvegarde
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Modification de la date de cessation de paiement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Rejet du plan de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Modification de la durée du Plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Modification du plan de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Clôture du Plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Jugement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Infirmation de jugement
Plan de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Procédure Collective
Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Enquête Publique
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6350)
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l'équipe de direction
Contestation autour de la vente du fonds
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 5+
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6470)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Avis aux actionnaires
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Demande de paiement (affacturage)
Création de site / extension
Différend lié au bail
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 6-
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Annulation d'annonce parue précédemment
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Modification du Capital social
Sollicitation d'un expert (6446)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Convocation aux assemblées
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Publication de comptes annuels simplifiés
Demande de paiement
Action en responsabilité
Changement de domicile
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Publications de résultats
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6348)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 4
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6468)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Démarche d'un créancier (6363)
Divers (6507)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Sollicitation d'un expert
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 6+
Résolution de la conciliation
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Différend contractuel (6478)
Voirie
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Retard de paiement signalé
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6438)
Démarche d'un créancier (5016)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Subventions / obtention d'aides publiques
Contestation de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Divers (6517)
Résiliation de bail (local commercial)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Ordonnance rendue
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Demande de paiement des cotisations sociales
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Divorce du dirigeant
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Mouvement des Dirigeants
Action concernant le dirigeant (6451)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Modification de la dénomination
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement
Divers (6500)
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6420)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 3-
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6466)
Avis administratif
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend contractuel (6505)
Levée de fonds / introduction en bourse
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 5
Mise en vente des actions en déshérence
Divers (6471)
Demande de paiement (6476)
Arrêté préfectoral
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6510)
Modification de l'adresse du Siège social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 7
Action juridique (6300)
Différend entre l'assuré et son assureur
Environnement et installation classée (IPCE)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Paiements des cotisations sociales à jour
Divers (6515)
Produits dangereux pour les consommateurs
Litige avec le syndic (6442)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Divers (6487)
Modification matrimoniale du dirigeant
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6447)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Publication des Comptes annuels et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Autorisation administrative
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Demande de paiement
Différend contractuel (6498)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 3+
Nouvelle Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action afin de contraindre la communication des documents
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6426)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 4-
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6469)
Enquête administrative
Avis Financier
Recherche de garanties (6354)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Investissements
Remise en cause du bail commercial
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 6
Procédure de règlement amiable
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6479)
Enquête plan de prévention des risques
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements réguliers signalés
Demande de paiement (6513)
Recrutement
Divers (6439)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Divers (6484)
Rectificatif / Erratum
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Divers (6518)
Modification de la Forme juridique
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Changement de nationalité
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Insolvabilité constatée (5032)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6496)
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6501)
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel (6421)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 4+
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord contractuel (6467)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6506)
Fusion / rachat / prise de participation
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 5-
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6477)
Condamnation
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Incident de paiement
Divers (6511)
Réorganisation / licenciements
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Contestation des méthodes concurrentielles
Attestation de régularité fiscale
Divers (6516)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Demande de paiement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Mariage du dirigeant
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Interdiction administrative
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Conflit entre actionnaires
Evénement divers
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 3
Fin de Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
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