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Création
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Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Interdiction de gérer
Procédure de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet du plan de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification du plan de cession
Procédure Collective
Modification des mandataires
Liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Modification du plan de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Plan de sauvegarde
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire simplifié
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Extension de la sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Redressement Judiciaire
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Extension de la liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de traitement de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Différend contractuel (6478)
Résultats financiers positifs
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6517)
Désaccord des créanciers (5009)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Mise en vente des actions en déshérence
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Nomination dans l’équipe de direction
Contestation de la dénomination
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Démarche d'un créancier (5014)
Action concernant le dirigeant (6451)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action juridique (6300)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Fusion / rachat / prise de participation
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 2+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Réclamation d'indemnités dommages
Condamnation
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action relative à la construction immobilière
Réorganisation / licenciements
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 3-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6466)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Divers (6500)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6420)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6471)
Mariage du dirigeant
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend contractuel (6505)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Nouvelle Garantie financière
Demande de paiement (6476)
Evénement divers
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6510)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6515)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Réclamation d'un bien (5039)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Recherche de garanties (6354)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6447)
Enquête Publique
Publication des Comptes annuels et rapports
Procédure de règlement amiable
Divers (6487)
Nomination dans l'équipe de direction
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 1
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord d'un salarié (6454)
Avis aux actionnaires
Autorisation administrative
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Création de site / extension
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Différend contractuel (6498)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel (6426)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 4-
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6469)
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Modification du Capital social
Remise en cause du bail commercial
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 6
Insolvabilité constatée (5032)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Changement de domicile
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6347)
Demande de paiement (6513)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord contractuel (6479)
Publications de résultats
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Divers (6518)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Divers (6484)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Incident de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 2
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Réclamation d'indemnités dommages
Voirie
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6496)
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel (6467)
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel (6421)
Mouvement des Dirigeants
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 5-
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Divorce du dirigeant
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6506)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6477)
Modification de la dénomination
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Divers (6511)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel (6350)
Divers (6516)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'un bien (5040)
Non reconstitution des fonds propres
Réclamation d'une indemnité (6482)
Notation / avis des analystes
Contestation des méthodes concurrentielles
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Désaccord des créanciers (5013)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Avis administratif
Publication des Comptes consolidés et rapports
Procédure de règlement agricole
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Levée de fonds / introduction en bourse
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 1-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Réclamation d'indemnités dommages
Arrêté préfectoral
Interdiction administrative
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Conflit entre actionnaires
Modification de l'adresse du Siège social
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Réclamation d'indemnités dommages
Environnement et installation classée (IPCE)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Différend contractuel (6499)
Produits dangereux pour les consommateurs
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 5+
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6470)
Modification matrimoniale du dirigeant
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Réduction de capital social
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Insolvabilité constatée (5033)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Nomination d'un Curateur successoral
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement (affacturage)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Démarche d'un créancier (6363)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Sollicitation d'un expert (6446)
Enquête administrative
Convocation aux assemblées
Résolution de la conciliation
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Décès du dirigeant
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 1+
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Avis Financier
Publication de comptes annuels simplifiés
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action en responsabilité
Investissements
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 2-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête plan de prévention des risques
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Recrutement
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6468)
Rectificatif / Erratum
Demande de paiement des cotisations sociales
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Modification de la Forme juridique
Sollicitation d'un expert
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 6+
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Changement de nationalité
Demande de paiement
Divers (6507)
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