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Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Modification du plan de sortie de crise
Procédure Collective
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Extension de la sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Exécution du plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Plan de traitement de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Procédure de sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Rejet du plan de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Nouvelle Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Evénement divers
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Nomination dans l'équipe de direction
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Procédure de règlement amiable
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Insolvabilité constatée (5032)
Enquête Publique
Recherche de garanties (6354)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Création de site / extension
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Avis aux actionnaires
Paiements réguliers signalés
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Modification du Capital social
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Annulation d'annonce parue précédemment
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Changement de domicile
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Publications de résultats
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Témoignages de dirigeants, perspectives
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Contestation de la dénomination
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Incident de paiement
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Grève / conflit social
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Réclamation d'un bien (5040)
Voirie
Attestation de régularité fiscale
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Subventions / obtention d'aides publiques
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Mouvement des Dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Divorce du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Fin de Garantie financière
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Modification de la dénomination
Notation / avis des analystes
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Levée de fonds / introduction en bourse
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Procédure de règlement agricole
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Insolvabilité constatée (5033)
Avis administratif
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Arrêté préfectoral
Délai initial de paiement dépassé
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Produits dangereux pour les consommateurs
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Environnement et installation classée (IPCE)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Autorisation administrative
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Réduction de capital social
Démarche d'un créancier (5016)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Nomination d'un Curateur successoral
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Décès du dirigeant
Résolution de la conciliation
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Enquête administrative
Démarche d'un créancier (6363)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Investissements
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Avis Financier
Retard de paiement signalé
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Recrutement
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Enquête plan de prévention des risques
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Modification de la Forme juridique
Démarche d'un créancier (5014)
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Rectificatif / Erratum
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Changement de nationalité
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Résultats financiers positifs
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Nomination dans l’équipe de direction
Mise en vente des actions en déshérence
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Contestation des méthodes concurrentielles
Fusion / rachat / prise de participation
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action juridique (6300)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Réorganisation / licenciements
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Réclamation d'un bien (5039)
Condamnation
Paiements des cotisations sociales à jour
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Interdiction administrative
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Mariage du dirigeant
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