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Création
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Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Procédure de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Dépôt de l'état de collocation
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Liquidation Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Modification du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de continuation / plan de redressement
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Clôture du Plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Plan de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Dépôt du projet de répartition
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Redressement Judiciaire simplifié
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la sauvegarde
Procédure Collective
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Redressement Judiciaire
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la mission du mandataire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Voirie
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Demande de paiement
Subventions / obtention d'aides publiques
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Résiliation de bail (local commercial)
Divers (6515)
Fin de Garantie financière
Litige avec le syndic (6442)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Publication des Comptes annuels et rapports
Désaccord contractuel (6350)
Divorce du dirigeant
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Mouvement des Dirigeants
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6447)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Autorisation administrative
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Modification de la dénomination
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 1
Procédure de règlement agricole
Désaccord d'un salarié (6454)
Délai initial de paiement dépassé
Notation / avis des analystes
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 3+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Levée de fonds / introduction en bourse
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 4-
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Avis administratif
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement
Arrêté préfectoral
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Demande de paiement
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Désaccord contractuel (6348)
Modification matrimoniale du dirigeant
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Réduction de capital social
Divers (6518)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'un bien (5039)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Démarche d'un créancier (6363)
Nomination d'un Curateur successoral
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Résolution de la conciliation
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Retard de paiement signalé
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 2
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6467)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Investissements
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 5-
Demande de paiement des cotisations sociales
Avis Financier
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Recrutement
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Demande de paiement
Rectificatif / Erratum
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Modification de la Forme juridique
Divers (6516)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Insolvabilité constatée (5032)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Changement de nationalité
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Mise en vente des actions en déshérence
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Interdiction administrative
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Résultats financiers positifs
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 1-
Action juridique (6300)
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements des cotisations sociales à jour
Nomination dans l’équipe de direction
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 3
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Fusion / rachat / prise de participation
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 5+
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Réorganisation / licenciements
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 6-
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Condamnation
Demande de paiement
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Nouvelle Garantie financière
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Convocation aux assemblées
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Mariage du dirigeant
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Sollicitation d'un expert (6446)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réclamation d'un bien (5040)
Publication de comptes annuels simplifiés
Recherche de garanties (6354)
Evénement divers
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 1+
Procédure de règlement amiable
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 2-
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Nomination dans l'équipe de direction
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 4
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6468)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Création de site / extension
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 6+
Demande de paiement
Avis aux actionnaires
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Ordonnance rendue
Désaccord contractuel (6347)
Annulation d'annonce parue précédemment
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Modification du Capital social
Divers (6517)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Insolvabilité constatée (5033)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Changement de domicile
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action concernant le dirigeant (6451)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Incident de paiement
Publications de résultats
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 2+
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Réclamation d'indemnités dommages
Attestation de régularité fiscale
Témoignages de dirigeants, perspectives
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 3-
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6466)
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement
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