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Cession
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Annulation de cessation d'activité
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Cession d'un établissement secondaire
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Cessation d'activité
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Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
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Suspension provisoire des poursuites
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Exécution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Plan de traitement de sortie de crise
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Procédure de sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Clôture du plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
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Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
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Résolution du plan
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Clôture de jugement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Action juridique (6300)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Changement de domicile
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action relative à la construction immobilière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Publications de résultats
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord contractuel (6466)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Divers (6500)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6420)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 3-
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend contractuel (6505)
Insolvabilité constatée (5033)
Contestation autour de la vente du fonds
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Voirie
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6510)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Grève / conflit social
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Résiliation de bail (local commercial)
Procédure de règlement amiable
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Démarche d'un créancier (5016)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Divorce du dirigeant
Recherche de garanties (6354)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Mouvement des Dirigeants
Désaccord d'un salarié (6454)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Modification de la dénomination
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 1
Réclamation d'indemnités dommages
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Différend contractuel (6498)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Notation / avis des analystes
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Avis administratif
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6426)
Levée de fonds / introduction en bourse
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Arrêté préfectoral
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Remise en cause du bail commercial
Modification de l'adresse du Siège social
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Désaccord des créanciers (5009)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6347)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Produits dangereux pour les consommateurs
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Démarche d'un créancier (5014)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Réduction de capital social
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Nomination d'un Curateur successoral
Incident de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6496)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6414)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 2
Désaccord contractuel (6467)
Enquête administrative
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6421)
Décès du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Avis Financier
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6506)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Contestation autour de la vente du fonds
Investissements
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Fin de Garantie financière
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Enquête plan de prévention des risques
Demande de paiement
Divers (6511)
Réclamation d'un bien (5039)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Recrutement
Non reconstitution des fonds propres
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Contestation des méthodes concurrentielles
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6350)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Modification de la Forme juridique
Procédure de règlement agricole
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Changement de nationalité
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Réclamation d'indemnités dommages
Résultats financiers positifs
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Différend contractuel (6499)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Nomination dans l’équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5032)
Contestation autour de la vente du fonds
Fusion / rachat / prise de participation
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Condamnation
Demande de paiement
Demande de paiement (affacturage)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Différend lié au bail
Réorganisation / licenciements
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Résolution de la conciliation
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Mariage du dirigeant
Démarche d'un créancier (6363)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Evénement divers
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 1+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord contractuel (6468)
Enquête Publique
Demande de paiement des cotisations sociales
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l'équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Avis aux actionnaires
Demande de paiement
Divers (6507)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Sollicitation d'un expert
Création de site / extension
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Demande de paiement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6438)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Mise en vente des actions en déshérence
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Désaccord des créanciers (5013)
Contestation de la dénomination
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
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