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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Nomination d'un mandataire judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Procédure de sauvegarde
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Rejet du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Liquidation des biens
Procédure Collective
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de jugement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Modification du plan de sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Modification du plan de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture du Plan de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession
Modification des mandataires
Plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du Plan de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Jugement
Extension de la sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Exécution du plan de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture après cession
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Redressement Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Rectificatif / Erratum
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Non reconstitution des fonds propres
Démarche d'un créancier (5016)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Modification de la Forme juridique
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Changement de nationalité
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Procédure de règlement agricole
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 1+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Délai initial de paiement dépassé
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 2-
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6497)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Réclamation d'indemnités dommages
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Désaccord des créanciers (5009)
Sollicitation d'un expert
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 6+
Demande de paiement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Condamnation
Divers (6507)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6438)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Désaccord contractuel (6348)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Mariage du dirigeant
Divers (6517)
Résolution de la conciliation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Ordonnance rendue
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Evénement divers
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Retard de paiement signalé
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6420)
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 3-
Demande de paiement des cotisations sociales
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Enquête Publique
Divers (6500)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Contestation autour de la vente du fonds
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement
Réclamation d'un bien (5039)
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Avis aux actionnaires
Différend contractuel (6505)
Désaccord contractuel (6510)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Annulation d'annonce parue précédemment
Divers (6515)
Mise en vente des actions en déshérence
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Litige avec le syndic (6442)
Modification du Capital social
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Changement de domicile
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action juridique (6300)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 1
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Paiements des cotisations sociales à jour
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel relatif à un bail
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 3+
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Insolvabilité constatée (5032)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Différend contractuel (6498)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel (6426)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 4-
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Nouvelle Garantie financière
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Remise en cause du bail commercial
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Voirie
Demande de paiement (6513)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Divers (6439)
Résiliation de bail (local commercial)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Subventions / obtention d'aides publiques
Divorce du dirigeant
Divers (6518)
Procédure de règlement amiable
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Mouvement des Dirigeants
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Recherche de garanties (6354)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Modification de la dénomination
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Paiements réguliers signalés
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 2
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel (6421)
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Avis administratif
Désaccord contractuel (6501)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Contestation autour de la vente du fonds
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 5-
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Réclamation d'un bien (5040)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6506)
Divers (6511)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord des créanciers (5013)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Produits dangereux pour les consommateurs
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Environnement et installation classée (IPCE)
Modification matrimoniale du dirigeant
Divers (6516)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Réduction de capital social
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Nomination d'un Curateur successoral
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Incident de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Attestation de régularité fiscale
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement
Insolvabilité constatée (5033)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Enquête administrative
Différend contractuel (6499)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Contestation autour de la vente du fonds
Investissements
Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Avis Financier
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement (affacturage)
Fin de Garantie financière
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Différend lié au bail
Recrutement
Cotation Banque de France : 6-
Demande de paiement
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Enquête plan de prévention des risques
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