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Réactivation d'un établissement
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Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture du Plan de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Redressement Judiciaire simplifié
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Extension de la sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Plan de cession
Modification des mandataires
Exécution du plan de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Plan de traitement de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Procédure Collective
Clôture du plan
Procédure Européenne
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Modification du plan de sauvegarde
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6438)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Insolvabilité constatée (5032)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Divorce du dirigeant
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Retard de paiement signalé
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Modification de la dénomination
Contestation de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Demande de paiement des cotisations sociales
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Notation / avis des analystes
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Avis administratif
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel (6420)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Arrêté préfectoral
Demande de paiement
Divers (6500)
Modification de l'adresse du Siège social
Produits dangereux pour les consommateurs
Contestation autour de la vente du fonds
Mise en vente des actions en déshérence
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend contractuel (6505)
Désaccord contractuel (6510)
Réduction de capital social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action juridique (6300)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Modification matrimoniale du dirigeant
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Nomination d'un Curateur successoral
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Paiements des cotisations sociales à jour
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'un bien (5040)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Enquête administrative
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Décès du dirigeant
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel relatif à un bail
Nouvelle Garantie financière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Avis Financier
Demande de paiement
Différend contractuel (6498)
Investissements
Recrutement
Désaccord contractuel (6426)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Modification de la Forme juridique
Remise en cause du bail commercial
Procédure de règlement amiable
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Rectificatif / Erratum
Recherche de garanties (6354)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Insolvabilité constatée (5033)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Changement de nationalité
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements réguliers signalés
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Résultats financiers positifs
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Demande de paiement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Nomination dans l’équipe de direction
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6496)
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6421)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Condamnation
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6501)
Réorganisation / licenciements
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Contestation autour de la vente du fonds
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6506)
Divers (6511)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Mariage du dirigeant
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Incident de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Evénement divers
Contestation des méthodes concurrentielles
Attestation de régularité fiscale
Désaccord des créanciers (5009)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Demande de paiement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Nomination dans l'équipe de direction
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Fin de Garantie financière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Avis aux actionnaires
Demande de paiement
Différend contractuel (6499)
Création de site / extension
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Contestation autour de la vente du fonds
Non reconstitution des fonds propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6350)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement (affacturage)
Modification du Capital social
Différend lié au bail
Procédure de règlement agricole
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Annulation d'annonce parue précédemment
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Changement de domicile
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Délai initial de paiement dépassé
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Réclamation d'un bien (5039)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Publications de résultats
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Demande de paiement
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Témoignages de dirigeants, perspectives
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Réclamation d'indemnités dommages
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Voirie
Désaccord contractuel (6348)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Grève / conflit social
Divers (6507)
Résiliation de bail (local commercial)
Sollicitation d'un expert
Résolution de la conciliation
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Subventions / obtention d'aides publiques
Démarche d'un créancier (6363)
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