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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Faillite personnelle
Plan de sauvegarde financière accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de plan
Avis de Dépôt
Procédure de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Liquidation Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Modification du plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Plan de sauvegarde
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Redressement Judiciaire simplifié
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Extension de la sauvegarde
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Redressement Judiciaire
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Procédure Collective
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Enquête Publique
Réclamation d'indemnités dommages
Non reconstitution des fonds propres
Nomination dans l'équipe de direction
Démarche d'un créancier (5016)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action afin de contraindre la communication des documents
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6469)
Procédure de règlement agricole
Création de site / extension
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Délai initial de paiement dépassé
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Modification du Capital social
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de paiement (6513)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6479)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Divers (6518)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Changement de domicile
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Divers (6484)
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Demande de paiement
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Publications de résultats
Désaccord des créanciers (5009)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Témoignages de dirigeants, perspectives
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6496)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6501)
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel (6467)
Résolution de la conciliation
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6506)
Retard de paiement signalé
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Voirie
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Grève / conflit social
Résiliation de bail (local commercial)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6511)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel (6477)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Mouvement des Dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Divers (6516)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Divorce du dirigeant
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Demande de paiement des cotisations sociales
Contestation des méthodes concurrentielles
Demande de paiement
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Réclamation d'un bien (5039)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Modification de la dénomination
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Interdiction administrative
Notation / avis des analystes
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Conflit entre actionnaires
Différend contractuel (6499)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Avis administratif
Réclamation d'indemnités dommages
Mise en vente des actions en déshérence
Levée de fonds / introduction en bourse
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6470)
Action juridique (6300)
Modification de l'adresse du Siège social
Produits dangereux pour les consommateurs
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de paiement (affacturage)
Paiements des cotisations sociales à jour
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Environnement et installation classée (IPCE)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Réduction de capital social
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Modification matrimoniale du dirigeant
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Nomination d'un Curateur successoral
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Nouvelle Garantie financière
Publication de comptes annuels simplifiés
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Action en responsabilité
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Enquête administrative
Réclamation d'indemnités dommages
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Décès du dirigeant
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6497)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Recherche de garanties (6354)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Avis Financier
Désaccord contractuel (6468)
Procédure de règlement amiable
Investissements
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Divers (6507)
Paiements réguliers signalés
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Enquête plan de prévention des risques
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Recrutement
Modification de la Forme juridique
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Rectificatif / Erratum
Différend contractuel (6478)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Divers (6517)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Changement de nationalité
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Demande de paiement
Contestation de la dénomination
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Réclamation d'un bien (5040)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Résultats financiers positifs
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6347)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord des créanciers (5013)
Action relative à la construction immobilière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Divers (6500)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6466)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Fusion / rachat / prise de participation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Différend contractuel (6505)
Incident de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Condamnation
Divers (6471)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Réorganisation / licenciements
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6510)
Attestation de régularité fiscale
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Demande de paiement (6476)
Demande de paiement
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Insolvabilité constatée (5033)
Divers (6515)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Mariage du dirigeant
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Différend entre l'assuré et son assureur
Demande de paiement
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Evénement divers
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Divers (6487)
Demande de paiement
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Fin de Garantie financière
Autorisation administrative
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Dates
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