Journal
Tous
20minutes.fr 20MINUTES.FR Actu.fr Aujourd'hui en France / Edition Alpes-Maritimes Avenir Côte d'azur (L') BFMTV WEB BFMTV.COM BODACC Cannois (Le) Figaro.fr LA TRIBUNE LEFIGARO.FR Lemoniteur.fr mesinfos.fr Moniteur des bâtiments et travaux publics Nice Matin/Edition de Nice nicematin.com Ouest France WEB Patriote (Le) Pays des Alpes Maritimes Petit Niçois (Le) Petites affiches des Alpes Maritimes (Les) petitesaffichesalpesmaritimes.fr tribuca.net Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
Événement
Tous
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Extension de l'objet social Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Cession de Fonds par partage / licitation Cession dans le cadre d'un divorce Ouverture d'une Dissolution anticipée Fusion réalisée Mise en sommeil Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Cession Dissolution anticipée Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Cession / donation dans le cadre d'un héritage Clôture de la Dissolution anticipée Transmission Universelle du Patrimoine Cessation temporaire d'activité Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Projet de Fusion Annulation de dissolution Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Cession d'un établissement secondaire Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Modification de la mission du mandataire Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Infirmation de jugement Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Résolution du plan de sortie de crise Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Renouvellement de la période d'observation Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Redressement Judiciaire simplifié Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Procédure Collective Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Procédure Européenne Plan de cession (partielle) Extension de la sauvegarde Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Nomination d'un mandataire judiciaire Faillite personnelle Exécution du plan de sauvegarde Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Extension du redressement judiciaire Exécution du plan de sortie de crise Jugement autorisant la poursuite d'activité Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Redressement Judiciaire Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Avis de Dépôt Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Résolution du plan de cession Plan de sauvegarde financière accélérée Appel du ministère public Fin de la mission du mandataire Extension de la liquidation judiciaire Plan de traitement de sortie de crise Arrêt de la cour d'appel Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Résolution du plan Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Procédure de sauvegarde Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Plan de cession (avec location gérance) Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Levée de l’inaliénabilité Prolongation de la mission du mandataire Interdiction de gérer Jugement rejetant le plan de sauvegarde Modification de la date de cessation de paiement Suspension provisoire des poursuites Rejet du plan de sortie de crise Jugement de cessation partielle d'activité Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Liquidation Judiciaire Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Plan de cession Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Modification des mandataires Modification du plan de cession Modification du plan de sauvegarde Modification de la durée du Plan Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Modification du plan de sortie de crise Dépôt des créances salariales Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Clôture du Plan de sortie de crise Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Prolongation du plan de redressement Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Plan de cession avec location gérance Plan de sauvegarde Jugement Action concernant le dirigeant (6451) Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Projet relatif à la Loi sur l'eau Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Cotation Banque de France : 2+ Réclamation d'indemnités dommages Incident de paiement Mariage du dirigeant Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025) Action relative à la construction immobilière Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Demande de paiement Cotation Banque de France : 3- Désaccord contractuel (6466) Attestation de régularité fiscale Evénement divers Action visant à mettre un terme au plan (5030) Divers (6500) Désaccord contractuel (6420) Demande de paiement Cotation Banque de France : 5 Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Divers (6471) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Différend contractuel (6505) Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement d'un établissement bancaire Cotation Banque de France : 7 Enquête Publique Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Demande de paiement (6476) Inscription d'un Privilège du Trésor Public Ancienne Cotation Banque de France : 8 Nomination dans l'équipe de direction Réclamation d'un bien (5040) Désaccord contractuel (6510) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Litige avec le syndic (6442) Demande de paiement Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Avis aux actionnaires Désaccord des créanciers (5013) Différend entre l'assuré et son assureur Sanction DGCCRF pour retards de paiement Création de site / extension Fin de Garantie financière Divers (6515) Désaccord contractuel (6447) Désaccord contractuel (6350) Publication des Comptes annuels et rapports Déclaration d'utilité publique (DUP) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Divers (6487) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Sinistres naturels / accidentels / criminels Non reconstitution des fonds propres Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Désaccord d'un salarié (6454) Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Autorisation administrative Annulation d'annonce parue précédemment Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Action liée à la Cession de titres ou de parts Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Modification du Capital social Procédure de règlement agricole Cotation Banque de France : 1 Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Cotation Banque de France : 3+ Réclamation d'indemnités dommages Délai initial de paiement dépassé Changement de domicile Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Différend contractuel (6498) Désaccord contractuel relatif à un bail Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Cotation Banque de France : 4- Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Désaccord contractuel (6469) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Publications de résultats Insolvabilité constatée (5033) Action afin de contraindre la communication des documents Désaccord contractuel (6426) Demande de paiement Cotation Banque de France : 6 Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Témoignages de dirigeants, perspectives Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Demande de paiement (remboursement des cotisations) Remise en cause du bail commercial Demande de paiement Désistement d'instance (à la demande de paiement) Plan d'Occupation des Sols (POS) Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Désaccord contractuel (6479) Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Innovations / Nouveaux produits / Marques Demande de paiement (6513) Divers (6439) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Désaccord contractuel (6348) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Voirie Démarche d'un créancier (5016) Divers (6484) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Grève / conflit social Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Divers (6518) Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Démarche d'un créancier (6363) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Subventions / obtention d'aides publiques Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Résiliation de bail (local commercial) Résolution de la conciliation Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Cotation Banque de France : 2 Réclamation d'indemnités dommages Retard de paiement signalé Divorce du dirigeant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel (6414) Mouvement des Dirigeants Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Demande de paiement Cotation Banque de France : 4+ Désaccord contractuel (6467) Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Modification de la dénomination Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Désaccord contractuel (6501) Désaccord contractuel (6421) Demande de paiement des cotisations sociales Cotation Banque de France : 5- Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Notation / avis des analystes Action pour prolonger la période d'observation (5036) Désaccord contractuel (6506) Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Avis administratif Désaccord des créanciers (5009) Désaccord contractuel (6477) Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Ancienne Cotation Banque de France : 9 Levée de fonds / introduction en bourse Divers (6511) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) différend lié à la tenue de l'assemblée générale Demande de paiement Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Arrêté préfectoral Démarche d'un créancier (5014) Réclamation d'une indemnité (6482) Contestation des méthodes concurrentielles Modification de l'adresse du Siège social Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Divers (6516) Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Publication des Comptes consolidés et rapports Environnement et installation classée (IPCE) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Produits dangereux pour les consommateurs Mise en vente des actions en déshérence Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Cotation Banque de France : 1- Réclamation d'indemnités dommages Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Interdiction administrative Modification matrimoniale du dirigeant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Conflit entre actionnaires Réclamation d'indemnités dommages Réduction de capital social Action juridique (6300) Renonciation d'une garantie financière (6323) Cotation Banque de France : 3 Réclamation d'indemnités dommages Paiements des cotisations sociales à jour Nomination d'un Curateur successoral Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Différend contractuel (6499) Réclamation d'indemnités dommages (6417) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Cotation Banque de France : 5+ Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Désaccord contractuel (6470) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Réclamation d'indemnités dommages Contestation autour de la vente du fonds Demande de paiement d'un établissement bancaire Cotation Banque de France : 6- Enquête administrative Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Ancienne Cotation Banque de France : 7 Décès du dirigeant Réclamation d'un bien (5039) Demande de paiement (affacturage) Différend lié au bail Demande de paiement Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Avis Financier Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Investissements Nouvelle Garantie financière Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Action visant à rendre publics les comptes annuels Sollicitation d'un expert (6446) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Convocation aux assemblées Enquête plan de prévention des risques Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Recrutement Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Recherche de garanties (6354) Publication de comptes annuels simplifiés Rectificatif / Erratum Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Action en responsabilité Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Modification de la Forme juridique Procédure de règlement amiable Cotation Banque de France : 1+ Cotation Banque de France : 2- Réclamation d'indemnités dommages Paiements réguliers signalés Changement de nationalité Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Désaccord contractuel (6497) Reproches du constructeur contre le sous-traitant Sollicitation d'un mandataire (6321) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Cotation Banque de France : 4 Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Désaccord contractuel (6468) Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Résultats financiers positifs Insolvabilité constatée (5032) Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Réclamation d'indemnités dommages Demande de paiement Cotation Banque de France : 6+ Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Action visant la restitution d'un bien (6473) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Nomination dans l’équipe de direction Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Divers (6507) Sollicitation d'un expert Demande de paiement d'un établissement d'assurance Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Différend contractuel (6478) Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Ancienne Cotation Banque de France : 0 Fusion / rachat / prise de participation Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Désaccord contractuel (6438) Contestation des décisions prises par les dirigeants Désaccord contractuel (6347) Ordonnance rendue Condamnation Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Contestation de la dénomination Réorganisation / licenciements Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Divers (6517)
NEWSLETTER
