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Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Plan de sauvegarde
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Résolution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la sauvegarde
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Exécution du plan de sauvegarde
Procédure Collective
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Plan de traitement de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Procédure de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Liquidation Judiciaire
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Modification du plan de sauvegarde
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Modification de la Forme juridique
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Désaccord contractuel (6350)
Rectificatif / Erratum
Changement de nationalité
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 1
Procédure de règlement agricole
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Délai initial de paiement dépassé
Résultats financiers positifs
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 3+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Nomination dans l’équipe de direction
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 4-
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Fusion / rachat / prise de participation
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Réorganisation / licenciements
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Demande de paiement
Condamnation
Désaccord contractuel (6479)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Divers (6518)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Réclamation d'un bien (5040)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Désaccord contractuel (6348)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Divers (6484)
Mariage du dirigeant
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord des créanciers (5013)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Résolution de la conciliation
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Démarche d'un créancier (6363)
Evénement divers
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 2
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'indemnités dommages
Retard de paiement signalé
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 5-
Demande de paiement des cotisations sociales
Enquête Publique
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Création de site / extension
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Insolvabilité constatée (5033)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Demande de paiement
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6477)
Contestation des méthodes concurrentielles
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Divers (6516)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Demande de paiement
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Modification du Capital social
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Mise en vente des actions en déshérence
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Annulation d'annonce parue précédemment
Changement de domicile
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 1-
Action juridique (6300)
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Paiements des cotisations sociales à jour
Publications de résultats
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 3
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 5+
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6470)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 6-
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Grève / conflit social
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Nouvelle Garantie financière
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Demande de paiement
Voirie
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Désaccord des créanciers (5009)
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Subventions / obtention d'aides publiques
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Divorce du dirigeant
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Démarche d'un créancier (5014)
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 1+
Procédure de règlement amiable
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Recherche de garanties (6354)
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 2-
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements réguliers signalés
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Notation / avis des analystes
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 4
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Levée de fonds / introduction en bourse
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 6+
Demande de paiement
Avis administratif
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Arrêté préfectoral
Différend contractuel (6478)
Contestation de la dénomination
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Produits dangereux pour les consommateurs
Divers (6517)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Réclamation d'un bien (5039)
Ordonnance rendue
Désaccord contractuel (6347)
Environnement et installation classée (IPCE)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Réduction de capital social
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Modification matrimoniale du dirigeant
Nomination d'un Curateur successoral
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 2+
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Réclamation d'indemnités dommages
Incident de paiement
Attestation de régularité fiscale
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 3-
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Décès du dirigeant
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement
Enquête administrative
Divers (6471)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Investissements
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Avis Financier
Demande de paiement (6476)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Recrutement
Divers (6515)
Fin de Garantie financière
Litige avec le syndic (6442)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Demande de paiement
Enquête plan de prévention des risques
Différend entre l'assuré et son assureur
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