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Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture après cession
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Plan de sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Extension de la sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Redressement Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de jugement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Procédure de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Procédure Collective
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Liquidation Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6347)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Différend contractuel (6499)
Contestation autour de la vente du fonds
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Voirie
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Insolvabilité constatée (5032)
Grève / conflit social
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Incident de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Demande de paiement
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Divorce du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Attestation de régularité fiscale
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Mouvement des Dirigeants
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Demande de paiement
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Modification de la dénomination
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Notation / avis des analystes
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Fin de Garantie financière
Avis administratif
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel (6497)
Réclamation d'indemnités dommages
Non reconstitution des fonds propres
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Désaccord contractuel (6350)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Modification de l'adresse du Siège social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Procédure de règlement agricole
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Produits dangereux pour les consommateurs
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Délai initial de paiement dépassé
Réclamation d'un bien (5040)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Réduction de capital social
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord des créanciers (5013)
Nomination d'un Curateur successoral
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Contestation de la dénomination
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Décès du dirigeant
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel (6420)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Avis Financier
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Désaccord contractuel (6348)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Investissements
Divers (6500)
Contestation autour de la vente du fonds
Résolution de la conciliation
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Démarche d'un créancier (6363)
Insolvabilité constatée (5033)
Recrutement
Différend contractuel (6505)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Retard de paiement signalé
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Modification de la Forme juridique
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Demande de paiement
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Changement de nationalité
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Demande de paiement des cotisations sociales
Démarche d'un créancier (5016)
Résultats financiers positifs
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Nomination dans l’équipe de direction
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel relatif à un bail
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Fusion / rachat / prise de participation
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel (6426)
Mise en vente des actions en déshérence
Condamnation
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Réorganisation / licenciements
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Action juridique (6300)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord des créanciers (5009)
Mariage du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Paiements des cotisations sociales à jour
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Démarche d'un créancier (5014)
Evénement divers
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel (6414)
Nouvelle Garantie financière
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6421)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Création de site / extension
Désaccord contractuel (6501)
Contestation autour de la vente du fonds
Procédure de règlement amiable
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Recherche de garanties (6354)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6506)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Paiements réguliers signalés
Réclamation d'un bien (5039)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Modification du Capital social
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Changement de domicile
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Contestation des méthodes concurrentielles
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Publications de résultats
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
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