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Modification de la Forme juridique
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Modification du Capital social
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Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
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Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Liquidation Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Règlement judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Adoption de plan
Modification du plan de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Résolution du plan de redressement
Plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Clôture du plan
Procédure Européenne
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Extension du redressement judiciaire
Procédure Collective
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde
Extension de la sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Modification de plan
Exécution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Exécution du plan de sortie de crise
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Liquidation des biens
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de traitement de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Nouvelle Garantie financière
Réduction de capital social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Demande de paiement
Divers (6516)
Modification matrimoniale du dirigeant
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Publication des Comptes consolidés et rapports
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Nomination d'un Curateur successoral
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Interdiction administrative
Procédure de règlement amiable
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 1-
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Réclamation d'un bien (5039)
Différend contractuel (6499)
Enquête administrative
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 3
Décès du dirigeant
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6470)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Réclamation d'indemnités dommages
Avis Financier
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 5+
Investissements
Recrutement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement (affacturage)
Enquête plan de prévention des risques
Différend lié au bail
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 6-
Modification de la Forme juridique
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Rectificatif / Erratum
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Convocation aux assemblées
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Désaccord contractuel (6347)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Changement de nationalité
Sollicitation d'un expert (6446)
Publication de comptes annuels simplifiés
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Insolvabilité constatée (5032)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 1+
Résultats financiers positifs
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 2-
Nomination dans l’équipe de direction
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Réclamation d'indemnités dommages
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 4
Fusion / rachat / prise de participation
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6468)
Réorganisation / licenciements
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Divers (6507)
Condamnation
Sollicitation d'un expert
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 6+
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6438)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ordonnance rendue
Fin de Garantie financière
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Demande de paiement
Divers (6517)
Mariage du dirigeant
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Non reconstitution des fonds propres
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Désaccord contractuel (6350)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Evénement divers
Action concernant le dirigeant (6451)
Procédure de règlement agricole
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 2+
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Réclamation d'un bien (5040)
Divers (6500)
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6420)
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 3-
Nomination dans l'équipe de direction
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6466)
Désaccord des créanciers (5013)
Divers (6471)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Différend contractuel (6505)
Avis aux actionnaires
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 5
Création de site / extension
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6510)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 7
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Modification du Capital social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement
Divers (6515)
Annulation d'annonce parue précédemment
Litige avec le syndic (6442)
Publication des Comptes annuels et rapports
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Désaccord contractuel (6348)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6447)
Autorisation administrative
Résolution de la conciliation
Insolvabilité constatée (5033)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 1
Publications de résultats
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord d'un salarié (6454)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 3+
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel (6426)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 4-
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6469)
Grève / conflit social
Démarche d'un créancier (5016)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement des cotisations sociales
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Voirie
Remise en cause du bail commercial
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 6
Résiliation de bail (local commercial)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement (6513)
Subventions / obtention d'aides publiques
Divers (6439)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Mouvement des Dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Demande de paiement
Divers (6518)
Divorce du dirigeant
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Mise en vente des actions en déshérence
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Modification de la dénomination
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action juridique (6300)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2
Notation / avis des analystes
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6501)
Avis administratif
Désaccord contractuel (6421)
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 4+
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6467)
Démarche d'un créancier (5014)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6506)
Arrêté préfectoral
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 5-
Modification de l'adresse du Siège social
Produits dangereux pour les consommateurs
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6511)
Environnement et installation classée (IPCE)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
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