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Immatriculation
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Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
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Résiliation de bail (local commercial)
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Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
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Cession de Parts
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Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Modification du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Plan de sauvegarde
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise
Adoption de plan
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Redressement Judiciaire simplifié
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Extension de la sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Exécution du plan de sauvegarde
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Exécution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
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Liquidation Judiciaire simplifiée
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Résolution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
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Procédure Collective
Prolongation de la période de règlement agricole
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
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Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Liquidation Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Voirie
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Grève / conflit social
Résiliation de bail (local commercial)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements des cotisations sociales à jour
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Mouvement des Dirigeants
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Divorce du dirigeant
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Sollicitation d'un expert (6446)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Modification de la dénomination
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Demande de paiement
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Insolvabilité constatée (5032)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Notation / avis des analystes
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 1+
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Avis administratif
Désaccord contractuel (6497)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Levée de fonds / introduction en bourse
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Recherche de garanties (6354)
Arrêté préfectoral
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de l'adresse du Siège social
Produits dangereux pour les consommateurs
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Paiements réguliers signalés
Environnement et installation classée (IPCE)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Réduction de capital social
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Modification matrimoniale du dirigeant
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Demande de paiement
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Contestation de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Nomination d'un Curateur successoral
Divers (6517)
Action concernant le dirigeant (6451)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel (6347)
Enquête administrative
Action relative à la construction immobilière
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Décès du dirigeant
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 2+
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Avis Financier
Divers (6500)
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6420)
Investissements
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Désaccord des créanciers (5013)
Incident de paiement
Enquête plan de prévention des risques
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Recrutement
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Attestation de régularité fiscale
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Changement de nationalité
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord contractuel (6447)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Résultats financiers positifs
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord d'un salarié (6454)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Nomination dans l’équipe de direction
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 1
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6350)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Différend contractuel (6498)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Fusion / rachat / prise de participation
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Condamnation
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Réorganisation / licenciements
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Démarche d'un créancier (5016)
Délai initial de paiement dépassé
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Mariage du dirigeant
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Demande de paiement
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Evénement divers
Divers (6518)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Demande de paiement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6348)
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6496)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6414)
Nomination dans l'équipe de direction
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord des créanciers (5009)
Démarche d'un créancier (6363)
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Création de site / extension
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Démarche d'un créancier (5014)
Retard de paiement signalé
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Modification du Capital social
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Annulation d'annonce parue précédemment
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Demande de paiement des cotisations sociales
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Contestation des méthodes concurrentielles
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Changement de domicile
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Demande de paiement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Publications de résultats
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Demande de paiement
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'indemnités dommages
Témoignages de dirigeants, perspectives
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 1-
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'un bien (5039)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
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