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Mise en activité
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Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Nomination d'un mandataire judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Plan de sauvegarde
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Extension de la sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Exécution du plan de sauvegarde
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Exécution du plan de sortie de crise
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Redressement Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession
Modification des mandataires
Plan de traitement de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Procédure de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Procédure Collective
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Liquidation Judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Grève / conflit social
Réclamation d'indemnités dommages
Non reconstitution des fonds propres
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Désaccord contractuel (6350)
Voirie
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Divers (6507)
Résiliation de bail (local commercial)
Sollicitation d'un expert
Procédure de règlement agricole
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Subventions / obtention d'aides publiques
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6438)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Insolvabilité constatée (5032)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Délai initial de paiement dépassé
Divorce du dirigeant
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Modification de la dénomination
Contestation de la dénomination
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Notation / avis des analystes
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Avis administratif
Action relative à la construction immobilière
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6420)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Désaccord contractuel (6348)
Arrêté préfectoral
Divers (6500)
Différend contractuel (6505)
Produits dangereux pour les consommateurs
Contestation autour de la vente du fonds
Résolution de la conciliation
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Démarche d'un créancier (6363)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6510)
Réduction de capital social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Retard de paiement signalé
Modification matrimoniale du dirigeant
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Demande de paiement
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Nomination d'un Curateur successoral
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Demande de paiement des cotisations sociales
Réclamation d'un bien (5040)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Décès du dirigeant
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement
Enquête administrative
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Investissements
Désaccord contractuel relatif à un bail
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Avis Financier
Différend contractuel (6498)
Action afin de contraindre la communication des documents
Recrutement
Désaccord contractuel (6426)
Mise en vente des actions en déshérence
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Enquête plan de prévention des risques
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Modification de la Forme juridique
Remise en cause du bail commercial
Action juridique (6300)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Rectificatif / Erratum
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Insolvabilité constatée (5033)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Paiements des cotisations sociales à jour
Changement de nationalité
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Résultats financiers positifs
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Nomination dans l’équipe de direction
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6414)
Nouvelle Garantie financière
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6496)
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6421)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Condamnation
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6506)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Contestation autour de la vente du fonds
Procédure de règlement amiable
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Recherche de garanties (6354)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Divers (6511)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Paiements réguliers signalés
Mariage du dirigeant
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Evénement divers
Contestation des méthodes concurrentielles
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord des créanciers (5009)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Demande de paiement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Nomination dans l'équipe de direction
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Enquête Publique
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Création de site / extension
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6347)
Avis aux actionnaires
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Contestation autour de la vente du fonds
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Demande de paiement (affacturage)
Modification du Capital social
Différend lié au bail
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Incident de paiement
Annulation d'annonce parue précédemment
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Attestation de régularité fiscale
Changement de domicile
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Demande de paiement
Réclamation d'un bien (5039)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Publications de résultats
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Témoignages de dirigeants, perspectives
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Fin de Garantie financière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel (6497)
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