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Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
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Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Modification du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Modification du plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du Plan de sortie de crise
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Appel du ministère public
Procédure Collective
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Redressement Judiciaire simplifié
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Exécution du plan de sauvegarde
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Plan de sauvegarde financière accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Plan de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Arrêté préfectoral
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement (6513)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord des créanciers (5009)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6479)
Demande de paiement
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Réduction de capital social
Divers (6518)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Démarche d'un créancier (5014)
Modification matrimoniale du dirigeant
Divers (6484)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6347)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Nomination d'un Curateur successoral
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6501)
Incident de paiement
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6467)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Investissements
Désaccord contractuel (6506)
Attestation de régularité fiscale
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Avis Financier
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement
Réclamation d'un bien (5039)
Recrutement
Divers (6511)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel (6477)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Contestation des méthodes concurrentielles
Modification de la Forme juridique
Divers (6516)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Rectificatif / Erratum
Réclamation d'une indemnité (6482)
Demande de paiement
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Fin de Garantie financière
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Changement de nationalité
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Conflit entre actionnaires
Désaccord contractuel (6350)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Non reconstitution des fonds propres
Interdiction administrative
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Résultats financiers positifs
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Nomination dans l’équipe de direction
Différend contractuel (6499)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement agricole
Insolvabilité constatée (5032)
Fusion / rachat / prise de participation
Réclamation d'indemnités dommages
Délai initial de paiement dépassé
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6470)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Réorganisation / licenciements
Demande de paiement (affacturage)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Condamnation
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Mariage du dirigeant
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action en responsabilité
Désaccord contractuel (6348)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Publication de comptes annuels simplifiés
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Evénement divers
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel (6497)
Démarche d'un créancier (6363)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Résolution de la conciliation
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Nomination dans l'équipe de direction
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Retard de paiement signalé
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6468)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Création de site / extension
Divers (6507)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Avis aux actionnaires
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Réclamation d'un bien (5040)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Différend contractuel (6478)
Demande de paiement des cotisations sociales
Demande de paiement
Contestation de la dénomination
Modification du Capital social
Divers (6517)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Désaccord des créanciers (5013)
Annulation d'annonce parue précédemment
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Demande de paiement
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Changement de domicile
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action relative à la construction immobilière
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Mise en vente des actions en déshérence
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Publications de résultats
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Divers (6500)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Action juridique (6300)
Insolvabilité constatée (5033)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Différend contractuel (6505)
Paiements des cotisations sociales à jour
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6471)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6510)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Voirie
Demande de paiement (6476)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Résiliation de bail (local commercial)
Divers (6515)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Subventions / obtention d'aides publiques
Différend entre l'assuré et son assureur
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Mouvement des Dirigeants
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Nouvelle Garantie financière
Publication des Comptes annuels et rapports
Démarche d'un créancier (5016)
Divorce du dirigeant
Divers (6487)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Autorisation administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Modification de la dénomination
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Notation / avis des analystes
Différend contractuel (6498)
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement amiable
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Levée de fonds / introduction en bourse
Action afin de contraindre la communication des documents
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Avis administratif
Désaccord contractuel (6469)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
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