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Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
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Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Clôture de jugement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Plan de sauvegarde financière accélérée
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Procédure de sauvegarde
Procédure Collective
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Liquidation Judiciaire
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Modification du plan de sauvegarde
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Clôture du Plan de sortie de crise
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de plan
Avis de Dépôt
Extension de la sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Exécution du plan de sauvegarde
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Redressement Judiciaire
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Cotation Banque de France : 6
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Résultats financiers positifs
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Remise en cause du bail commercial
Demande de paiement des cotisations sociales
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Nomination dans l’équipe de direction
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Divers (6439)
Demande de paiement
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Fusion / rachat / prise de participation
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Divers (6518)
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Demande de paiement
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Condamnation
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Réorganisation / licenciements
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Mise en vente des actions en déshérence
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6496)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6414)
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 2
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6467)
Paiements des cotisations sociales à jour
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel (6501)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6421)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 4+
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Evénement divers
Désaccord contractuel (6506)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 5-
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Désaccord des créanciers (5009)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Nomination dans l'équipe de direction
Contestation des méthodes concurrentielles
Nouvelle Garantie financière
Divers (6516)
Démarche d'un créancier (5014)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement
Enquête Publique
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Avis aux actionnaires
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Création de site / extension
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Recherche de garanties (6354)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 1-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements réguliers signalés
Annulation d'annonce parue précédemment
Différend contractuel (6499)
Modification du Capital social
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Changement de domicile
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Contestation autour de la vente du fonds
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 6-
Réclamation d'un bien (5039)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Publications de résultats
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Différend lié au bail
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Témoignages de dirigeants, perspectives
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord contractuel (6347)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Voirie
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Grève / conflit social
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 1+
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réclamation d'indemnités dommages
Incident de paiement
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel (6497)
Résiliation de bail (local commercial)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 2-
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6468)
Attestation de régularité fiscale
Divorce du dirigeant
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Mouvement des Dirigeants
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4
Insolvabilité constatée (5032)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Modification de la dénomination
Divers (6507)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Sollicitation d'un expert
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6+
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Notation / avis des analystes
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6438)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Levée de fonds / introduction en bourse
Contestation de la dénomination
Fin de Garantie financière
Divers (6517)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Demande de paiement
Avis administratif
Désaccord contractuel (6350)
Arrêté préfectoral
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Modification de l'adresse du Siège social
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Non reconstitution des fonds propres
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Environnement et installation classée (IPCE)
Action relative à la construction immobilière
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 2+
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6466)
Délai initial de paiement dépassé
Modification matrimoniale du dirigeant
Divers (6500)
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6420)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 3-
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Nomination d'un Curateur successoral
Différend contractuel (6505)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 7
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de paiement (6476)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Décès du dirigeant
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Désaccord des créanciers (5013)
Litige avec le syndic (6442)
Demande de paiement
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6348)
Avis Financier
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Investissements
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6447)
Démarche d'un créancier (6363)
Enquête plan de prévention des risques
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Recrutement
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 1
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord d'un salarié (6454)
Réclamation d'indemnités dommages
Retard de paiement signalé
Rectificatif / Erratum
Différend contractuel (6498)
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel relatif à un bail
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 3+
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Changement de nationalité
Action afin de contraindre la communication des documents
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6426)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4-
Insolvabilité constatée (5033)
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