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Modification du Capital social
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Modifications diverses
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Conversion du Capital Social en Euros
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Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Plan de cession
Modification des mandataires
Redressement Judiciaire
Modification du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Plan de traitement de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Procédure de sauvegarde
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rejet du plan de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Modification du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Extension de la sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Procédure Collective
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Exécution du plan de sauvegarde
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Exécution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Nouvelle Garantie financière
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 6
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Modification du Capital social
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Insolvabilité constatée (5033)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6479)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Procédure de règlement amiable
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Changement de domicile
Divers (6484)
Recherche de garanties (6354)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Publications de résultats
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6496)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6414)
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel (6501)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6421)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 4+
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6506)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 5-
Voirie
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Résiliation de bail (local commercial)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel (6477)
Désaccord contractuel (6347)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Contestation des méthodes concurrentielles
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Mouvement des Dirigeants
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Divorce du dirigeant
Réclamation d'une indemnité (6482)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Désaccord des créanciers (5009)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Modification de la dénomination
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Incident de paiement
Attestation de régularité fiscale
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Interdiction administrative
Notation / avis des analystes
Conflit entre actionnaires
Différend contractuel (6499)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 3
Avis administratif
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Levée de fonds / introduction en bourse
Modification de l'adresse du Siège social
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 5+
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Fin de Garantie financière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 6-
Environnement et installation classée (IPCE)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Demande de paiement
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Réduction de capital social
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Non reconstitution des fonds propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Désaccord contractuel (6350)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Procédure de règlement agricole
Réclamation d'un bien (5039)
Convocation aux assemblées
Nomination d'un Curateur successoral
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Publication de comptes annuels simplifiés
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action en responsabilité
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6497)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 2-
Enquête administrative
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Décès du dirigeant
Investissements
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 4
Avis Financier
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement
Recrutement
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 6+
Enquête plan de prévention des risques
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Modification de la Forme juridique
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Insolvabilité constatée (5032)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Rectificatif / Erratum
Différend contractuel (6478)
Désaccord contractuel (6348)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Contestation de la dénomination
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Résolution de la conciliation
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Ordonnance rendue
Changement de nationalité
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Démarche d'un créancier (6363)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Résultats financiers positifs
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Retard de paiement signalé
Action relative à la construction immobilière
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Nomination dans l’équipe de direction
Fusion / rachat / prise de participation
Divers (6500)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6420)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 3-
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement des cotisations sociales
Réorganisation / licenciements
Différend contractuel (6505)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 5
Condamnation
Divers (6471)
Demande de paiement
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 7
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Demande de paiement (6476)
Demande de paiement
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Mise en vente des actions en déshérence
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Mariage du dirigeant
Différend entre l'assuré et son assureur
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Action juridique (6300)
Réclamation d'un bien (5040)
Publication des Comptes annuels et rapports
Evénement divers
Divers (6487)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Paiements des cotisations sociales à jour
Différend contractuel (6498)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 3+
Enquête Publique
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Nomination dans l'équipe de direction
Création de site / extension
Action afin de contraindre la communication des documents
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 4-
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Dates
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