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Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
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Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
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Fin de Location gérance
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Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
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Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
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Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Procédure de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Plan de cession
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Rejet du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Procédure Collective
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Liquidation Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation du plan de redressement
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Extension de la sauvegarde
Avis de Dépôt
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Exécution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Redressement Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de traitement de sortie de crise
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Fusion / rachat / prise de participation
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Divers (6516)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Réorganisation / licenciements
Désaccord des créanciers (5009)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Condamnation
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Nouvelle Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Mariage du dirigeant
Différend contractuel (6499)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement divers
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement amiable
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 5+
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6470)
Paiements réguliers signalés
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Différend lié au bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 6-
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Nomination dans l'équipe de direction
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Enquête Publique
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Convocation aux assemblées
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Création de site / extension
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert (6446)
Réclamation d'un bien (5039)
Avis aux actionnaires
Publication de comptes annuels simplifiés
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 1+
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6497)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Modification du Capital social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord contractuel (6347)
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de domicile
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6468)
Incident de paiement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Publications de résultats
Divers (6507)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Sollicitation d'un expert
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 6+
Attestation de régularité fiscale
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Témoignages de dirigeants, perspectives
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6438)
Insolvabilité constatée (5032)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ordonnance rendue
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Divers (6517)
Demande de paiement
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Grève / conflit social
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action concernant le dirigeant (6451)
Voirie
Subventions / obtention d'aides publiques
Action relative à la construction immobilière
Fin de Garantie financière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Divorce du dirigeant
Divers (6500)
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6420)
Mouvement des Dirigeants
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel (6466)
Divers (6471)
Modification de la dénomination
Différend contractuel (6505)
Procédure de règlement agricole
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 5
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Délai initial de paiement dépassé
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6510)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 7
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Levée de fonds / introduction en bourse
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Divers (6515)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Litige avec le syndic (6442)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Avis administratif
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Publication des Comptes annuels et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Modification de l'adresse du Siège social
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6447)
Réclamation d'un bien (5040)
Arrêté préfectoral
Environnement et installation classée (IPCE)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 1
Demande de paiement
Désaccord d'un salarié (6454)
Modification matrimoniale du dirigeant
Différend contractuel (6498)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel relatif à un bail
Réduction de capital social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6348)
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination d'un Curateur successoral
Action afin de contraindre la communication des documents
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 4-
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord contractuel (6469)
Retard de paiement signalé
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Remise en cause du bail commercial
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 6
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Décès du dirigeant
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement (6513)
Demande de paiement
Divers (6439)
Insolvabilité constatée (5033)
Enquête administrative
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Investissements
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Divers (6518)
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Avis Financier
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Recrutement
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Demande de paiement
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Enquête plan de prévention des risques
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6496)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6414)
Modification de la Forme juridique
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 2
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6501)
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6421)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6467)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6506)
Action juridique (6300)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 5-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Nomination dans l’équipe de direction
Divers (6511)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
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