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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Infirmation de jugement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Procédure de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Liquidation Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Modification du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de jugement
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Clôture du Plan de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Plan de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Procédure Collective
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Extension de la sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Redressement Judiciaire
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Différend contractuel (6478)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Voirie
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6438)
Grève / conflit social
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Contestation de la dénomination
Subventions / obtention d'aides publiques
Divers (6517)
Incident de paiement
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Résiliation de bail (local commercial)
Ordonnance rendue
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Démarche d'un créancier (5016)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Divorce du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Attestation de régularité fiscale
Action concernant le dirigeant (6451)
Mouvement des Dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 2+
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Divers (6500)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6420)
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 3-
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6466)
Fin de Garantie financière
Avis administratif
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Différend contractuel (6505)
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Demande de paiement (6476)
Non reconstitution des fonds propres
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Arrêté préfectoral
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6510)
Désaccord contractuel (6350)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 7
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord des créanciers (5009)
Différend entre l'assuré et son assureur
Procédure de règlement agricole
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Environnement et installation classée (IPCE)
Divers (6515)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Litige avec le syndic (6442)
Produits dangereux pour les consommateurs
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Publication des Comptes annuels et rapports
Démarche d'un créancier (5014)
Divers (6487)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Modification matrimoniale du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6447)
Réduction de capital social
Autorisation administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 1
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord d'un salarié (6454)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Différend contractuel (6498)
Demande de paiement
Désaccord contractuel relatif à un bail
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6426)
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Avis Financier
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Désaccord contractuel (6348)
Remise en cause du bail commercial
Investissements
Cotation Banque de France : 6
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6479)
Résolution de la conciliation
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Enquête plan de prévention des risques
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement (6513)
Démarche d'un créancier (6363)
Divers (6439)
Recrutement
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Divers (6484)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Rectificatif / Erratum
Divers (6518)
Retard de paiement signalé
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Modification de la Forme juridique
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Changement de nationalité
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6496)
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6414)
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 2
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6501)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6421)
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6467)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6506)
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 5-
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel (6477)
Mise en vente des actions en déshérence
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Condamnation
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Divers (6511)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Réorganisation / licenciements
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action juridique (6300)
Contestation des méthodes concurrentielles
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Divers (6516)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Mariage du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Interdiction administrative
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Conflit entre actionnaires
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement divers
Cotation Banque de France : 1-
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Différend contractuel (6499)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Nouvelle Garantie financière
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Avis aux actionnaires
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend lié au bail
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 6-
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Procédure de règlement amiable
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Recherche de garanties (6354)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Convocation aux assemblées
Désaccord des créanciers (5013)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Paiements réguliers signalés
Sollicitation d'un expert (6446)
Modification du Capital social
Publication de comptes annuels simplifiés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action en responsabilité
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 1+
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6497)
Demande de paiement
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 2-
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Réclamation d'indemnités dommages
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6468)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Insolvabilité constatée (5033)
Divers (6507)
Désaccord contractuel (6347)
Sollicitation d'un expert
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 6+
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
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