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Événement
Tous
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de traitement de sortie de crise
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Procédure Collective
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Procédure de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sauvegarde
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Clôture du Plan de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de sauvegarde
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Dépôt des créances salariales
Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Extension de la sauvegarde
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Rectificatif / Erratum
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord contractuel (6347)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Changement de nationalité
Action relative à la construction immobilière
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6466)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Résultats financiers positifs
Divers (6500)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 5
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Incident de paiement
Divers (6471)
Insolvabilité constatée (5033)
Nomination dans l’équipe de direction
Différend contractuel (6505)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Attestation de régularité fiscale
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6510)
Demande de paiement
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Condamnation
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Réorganisation / licenciements
Divers (6515)
Demande de paiement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Démarche d'un créancier (5016)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Cotation Banque de France : 1
Demande de paiement
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Mariage du dirigeant
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Fin de Garantie financière
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6350)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Evénement divers
Différend contractuel (6498)
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 4-
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6469)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action afin de contraindre la communication des documents
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 6
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Enquête Publique
Délai initial de paiement dépassé
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Nomination dans l'équipe de direction
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Remise en cause du bail commercial
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord des créanciers (5009)
Avis aux actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Création de site / extension
Demande de paiement (6513)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de paiement
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Démarche d'un créancier (5014)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Divers (6518)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Demande de paiement
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Annulation d'annonce parue précédemment
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 2
Désaccord contractuel (6348)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6496)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 4+
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord contractuel (6467)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Publications de résultats
Désaccord contractuel (6501)
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Retard de paiement signalé
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6506)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Réclamation d'un bien (5039)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Divers (6511)
Demande de paiement
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Voirie
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Grève / conflit social
Divers (6516)
Demande de paiement des cotisations sociales
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Demande de paiement
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Subventions / obtention d'aides publiques
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Divorce du dirigeant
Conflit entre actionnaires
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Modification de la dénomination
Différend contractuel (6499)
Mise en vente des actions en déshérence
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 5+
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6470)
Insolvabilité constatée (5032)
Notation / avis des analystes
Réclamation d'indemnités dommages
Action juridique (6300)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 6-
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Avis administratif
Paiements des cotisations sociales à jour
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de paiement (affacturage)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Différend lié au bail
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Arrêté préfectoral
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Environnement et installation classée (IPCE)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Cotation Banque de France : 1+
Demande de paiement
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action en responsabilité
Nouvelle Garantie financière
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel (6497)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 4
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6468)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Procédure de règlement amiable
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 6+
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Enquête administrative
Paiements réguliers signalés
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Décès du dirigeant
Divers (6507)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Avis Financier
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Réclamation d'un bien (5040)
Investissements
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Demande de paiement
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Désaccord des créanciers (5013)
Enquête plan de prévention des risques
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
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