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Événement
Tous
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Procédure de sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure Européenne
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Liquidation Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan de sortie de crise
Résolution du plan
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Exécution du plan de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Redressement Judiciaire
Procédure Collective
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Plan de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Adoption de plan
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6347)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Grève / conflit social
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Voirie
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Résiliation de bail (local commercial)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Incident de paiement
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Subventions / obtention d'aides publiques
Divorce du dirigeant
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Mouvement des Dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Attestation de régularité fiscale
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Contestation autour de la vente du fonds
Modification de la dénomination
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Différend contractuel (6505)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Notation / avis des analystes
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6510)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Levée de fonds / introduction en bourse
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Réclamation d'un bien (5039)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Avis administratif
Fin de Garantie financière
Non reconstitution des fonds propres
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6350)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Arrêté préfectoral
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Produits dangereux pour les consommateurs
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Environnement et installation classée (IPCE)
Modification matrimoniale du dirigeant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Réduction de capital social
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Délai initial de paiement dépassé
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel (6426)
Nomination d'un Curateur successoral
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action afin de contraindre la communication des documents
Remise en cause du bail commercial
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Insolvabilité constatée (5032)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Décès du dirigeant
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Enquête administrative
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Investissements
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6348)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Avis Financier
Résolution de la conciliation
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Recrutement
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Démarche d'un créancier (6363)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Enquête plan de prévention des risques
Rectificatif / Erratum
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la Forme juridique
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord contractuel (6421)
Changement de nationalité
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord contractuel (6501)
Contestation autour de la vente du fonds
Résultats financiers positifs
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6506)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Nomination dans l’équipe de direction
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Divers (6511)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Fusion / rachat / prise de participation
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Réclamation d'un bien (5040)
Contestation des méthodes concurrentielles
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Mise en vente des actions en déshérence
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Réorganisation / licenciements
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Condamnation
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Mariage du dirigeant
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Paiements des cotisations sociales à jour
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Contestation autour de la vente du fonds
Evénement divers
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Réclamation d'indemnités dommages
Différend lié au bail
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Insolvabilité constatée (5033)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Nomination dans l'équipe de direction
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Enquête Publique
Nouvelle Garantie financière
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Création de site / extension
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Avis aux actionnaires
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Démarche d'un créancier (5016)
Recherche de garanties (6354)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Annulation d'annonce parue précédemment
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Modification du Capital social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de domicile
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Sollicitation d'un expert
Publications de résultats
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divers (6507)
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