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Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
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Cession de Parts
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Cession / donation dans le cadre d'un héritage
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Fin de la mission du mandataire
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Arrêt de la cour d'appel
Clôture du Plan de sortie de crise
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Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
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Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Extension de la sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Plan de cession
Modification des mandataires
Exécution du plan de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Redressement Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Adoption de plan
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Plan de traitement de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement
Procédure de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Procédure Collective
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure Européenne
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Liquidation Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Demande de paiement
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Témoignages de dirigeants, perspectives
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6497)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de paiement
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Voirie
Désaccord contractuel (6348)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6468)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Résolution de la conciliation
Divers (6507)
Subventions / obtention d'aides publiques
Démarche d'un créancier (6363)
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Résiliation de bail (local commercial)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Différend contractuel (6478)
Insolvabilité constatée (5032)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Divorce du dirigeant
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6438)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Mouvement des Dirigeants
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Modification de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Ordonnance rendue
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement des cotisations sociales
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Notation / avis des analystes
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Action relative à la construction immobilière
Avis administratif
Demande de paiement
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Levée de fonds / introduction en bourse
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Divers (6500)
Arrêté préfectoral
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6466)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Mise en vente des actions en déshérence
Différend contractuel (6505)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Produits dangereux pour les consommateurs
Divers (6471)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement (6476)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action juridique (6300)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Réduction de capital social
Différend entre l'assuré et son assureur
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Nomination d'un Curateur successoral
Paiements des cotisations sociales à jour
Litige avec le syndic (6442)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Réclamation d'un bien (5040)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6447)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Enquête administrative
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Décès du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord d'un salarié (6454)
Désaccord des créanciers (5013)
Différend contractuel (6498)
Avis Financier
Demande de paiement
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Investissements
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Nouvelle Garantie financière
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action afin de contraindre la communication des documents
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Recrutement
Désaccord contractuel (6469)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Procédure de règlement amiable
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Rectificatif / Erratum
Recherche de garanties (6354)
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6479)
Insolvabilité constatée (5033)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Changement de nationalité
Paiements réguliers signalés
Divers (6439)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Divers (6484)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Résultats financiers positifs
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Nomination dans l’équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6496)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Fusion / rachat / prise de participation
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5016)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord contractuel (6501)
Condamnation
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6467)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel (6506)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6477)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Mariage du dirigeant
Incident de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Evénement divers
Attestation de régularité fiscale
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Désaccord des créanciers (5009)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Enquête Publique
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Nomination dans l'équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5014)
Différend contractuel (6499)
Avis aux actionnaires
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Création de site / extension
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Fin de Garantie financière
Non reconstitution des fonds propres
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6350)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6470)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Procédure de règlement agricole
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Annulation d'annonce parue précédemment
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Modification du Capital social
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Changement de domicile
Délai initial de paiement dépassé
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Réclamation d'un bien (5039)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Publications de résultats
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Sollicitation d'un expert (6446)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
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