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Événement
Tous
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Résolution du plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Plan de traitement de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet de plan
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Plan de cession
Procédure de sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Procédure Collective
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Rejet du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Adoption de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Liquidation Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification du plan de sauvegarde
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure Européenne
Clôture du Plan de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Plan de cession (partielle)
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Redressement Judiciaire simplifié
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de cession
Extension de la sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Demande de paiement des cotisations sociales
Divers (6516)
Avis Financier
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Investissements
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Enquête plan de prévention des risques
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Publication des Comptes consolidés et rapports
Insolvabilité constatée (5033)
Recrutement
Interdiction administrative
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Modification de la Forme juridique
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1-
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Rectificatif / Erratum
Réclamation d'indemnités dommages
Mise en vente des actions en déshérence
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Changement de nationalité
Réclamation d'indemnités dommages
Action juridique (6300)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5+
Démarche d'un créancier (5016)
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6470)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 6-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Nomination dans l’équipe de direction
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Condamnation
Sollicitation d'un expert (6446)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Convocation aux assemblées
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Réorganisation / licenciements
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1+
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Nouvelle Garantie financière
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord des créanciers (5009)
Mariage du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement amiable
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 4
Démarche d'un créancier (5014)
Evénement divers
Désaccord contractuel (6468)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 6+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6438)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Nomination dans l'équipe de direction
Différend contractuel (6478)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Demande de paiement
Divers (6517)
Avis aux actionnaires
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Ordonnance rendue
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Création de site / extension
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action concernant le dirigeant (6451)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Réclamation d'un bien (5039)
Modification du Capital social
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 2+
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Annulation d'annonce parue précédemment
Réclamation d'indemnités dommages
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 3-
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6466)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Publications de résultats
Divers (6471)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Demande de paiement (6476)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement
Divers (6515)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Litige avec le syndic (6442)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Voirie
Désaccord contractuel (6447)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Publication des Comptes annuels et rapports
Insolvabilité constatée (5032)
Grève / conflit social
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Résiliation de bail (local commercial)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Fin de Garantie financière
Non reconstitution des fonds propres
Mouvement des Dirigeants
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 3+
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Divorce du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement agricole
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6469)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 6
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Notation / avis des analystes
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de paiement (6513)
Avis administratif
Divers (6439)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel (6479)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Demande de paiement
Divers (6518)
Arrêté préfectoral
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Modification de l'adresse du Siège social
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Environnement et installation classée (IPCE)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Produits dangereux pour les consommateurs
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Réclamation d'un bien (5040)
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 2
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Modification matrimoniale du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord des créanciers (5013)
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel (6467)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 5-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Divers (6511)
Enquête administrative
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6477)
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